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Le mécanisme permettant aux professionnels soumis à la fin des tarifs réglementés de l'énergie, mais qui n'auront pas souscrit d'offre de marché dans les délais, de bénéficier d'un sursis pour éviter toute coupure, est désormais en place, avec la publication d'une ordonnance jeudi au Journal officiel.
Dans l'électricité, 468 000 sites ayant une puissance supérieure à 36 kVA sont concernés par cette obligation d'abandonner, depuis le 1er janvier 2016, les tarifs jaunes et verts fixés par le gouvernement. A cette date, 100 000 n'avaient cependant toujours pas souscrit d'offre de marché.
Dans le gaz, 108 000 sites professionnels dont la consommation annuelle est supérieure à 30 MWh, mais inférieure à 200 MWh, sont concernés depuis le 1er janvier et environ 18% d'entre eux n'avaient pas non plus à cette date basculé vers une offre à prix libre. Ces professionnels bénéficient actuellement d'une offre transitoire dont les tarifs sont en moyenne supérieurs de 5% au tarifs réglementés. Mais celle-ci doit s'arrêter le 1er juillet prochain.
Pour éviter que leur fourniture soit coupée, le gouvernement a donc chargé la Commission de régulation de l'énergie (CRE) de désigner via un appel d'offres un fournisseur, qui pratiquera un prix majoré par rapport aux prix usuellement proposés par les fournisseurs, précise le texte de l'ordonnance. Cela doit permettre d'"inciter les clients à souscrire d'eux- mêmes un contrat de fourniture auprès d'un fournisseur de leur choix avant le 1er juillet 2016", selon le texte.
