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La commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale a voté à l'unanimité mercredi la création d'une commission d'enquête parlementaire sur les tarifs de l'électricité, a indiqué son président François Brottes à l'AFP.
Cette commission d'enquête, demandée par le groupe socialiste à l'Assemblée, a pour but d'apporter "une meilleure compréhension et plus de transparence" sur la manière dont les tarifs de l'électricité sont déterminés, a précisé M. Brottes (PS). "Nous sommes confrontés à un yoyo permanent sur les tarifs, avec des décisions cassées par différentes institutions, des problèmes de rattrappage de hausse de prix, cela ne peut pas durer", a-t-il estimé.
La future commission, qui devrait commencer ses travaux lors de la rentrée parlementaire de septembre, abordera nombre de sujets qui impactent la fixation des prix de l'électricité, comme les coûts de production et d'approvisionnement, le système de péréquation qui fait que le prix est le même sur tout le territoire, ainsi que la CSPE, la taxe instaurée pour financer le développement des énergies renouvelables.
Elle vise ainsi à accompagner les débats sur la future loi sur la transition énergétique, dont le texte doit arriver cet automne à l'Assemblée. Ségolène Royal, ministre de l'Ecologie et de l'Energie, a affiché à plusieurs reprises sa volonté de limiter les hausses de tarifs de l'électricité.
Le gouvernement a ainsi annulé la hausse de 5% prévue au 1er aout 2014, qui devait suivre celle de même ampleur du 1er août 2013. Cette hausse sera décalée à l'automne et d'une ampleur plus faible que 5%. Un rattrapage des tarifs doit également être appliqué après l'annulation par le Conseil d'Etat en avril dernier d'un arrêté du précédent gouvernement qui plafonnait à 2% la hausse des tarifs de l'électricité pour la période août 2012-août 2013.
La ministre a annoncé qu'il pourrait être étalé sur 18 mois avec une hausse de 1,50 euro par mois de la facture d'électricité des ménages, soit un total de 27 euros en moyenne. Une négociation est en cours avec EDF.
Le gouvernement prépare aussi un projet de décret visant à revoir le mode de calcul des tarifs réglementés de l'électricité, espérant ainsi limiter leur hausse systématique. La création de la commission d'enquête doit désormais être finalisée par un vote en séance à l'Assemblée nationale.
