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Tarifs sociaux de l'énergie : l'autorité de la concurrence approuve un projet de décret

paru le 24 juill. 2013 à 17:45

L'Autorité de la concurrence a rendu mercredi un avis favorable à un projet de décret qui contribuera à mettre en oeuvre l'extension des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz à 4 millions de ménages, mesure prévue par la loi Brottes sur l'énergie.

Le gendarme de la concurrence se félicite au passage que cette loi ouvre le tarif social de l'électricité, jusqu'ici réservé aux clients d'EDF et des opérateurs historiques locaux, à tous les consommateurs éligibles, alors que jusqu'ici, les abonnés des opérateurs alternatifs ne pouvaient pas en faire la demande.

L'Autorité a salué cet élargissement aux clients des opérateurs alternatifs, qu'elle avait elle-même défendu au nom de la concurrence.

Quand aux nouvelles dispositions introduites par le décret, elles visent "à élargir le nombre de bénéficiaires" des tarifs sociaux et à simplifier le calcul du tarif social de l'électricité (ou Tarif de première nécessité, TPN), en l'alignant sur celui du TSS (tarif spécial de solidarité), son équivalent pour le gaz.

La loi Brottes, d'avril 2013, prévoit d'étendre ces tarifs sociaux à 4 millions de ménages soit environ 8 millions de Français. Cela passera notamment par une attribution selon un critère fondé sur le revenu fiscal de référence, et non plus seulement aux bénéficiaires de certaines aides sociales, comme c'est le cas actuellement.

Pour l'Autorité, "ces nouvelles dispositions ne comportent pas, par elles-mêmes, d'enjeux concurrentiels spécifiques".

Enfin, le gendarme de la concurrence propose au passage au gouvernement de lancer "une campagne d'information visant à expliquer cette réforme aux consommateurs vulnérables", et à les inciter à "faire jouer la concurrence" pour réaliser des économies, certaines offres dites de marché étant moins chères que les tarifs réglementés d'EDF et GDF Suez. Une idée déjà prônée de longue date par l'Anode, association qui regroupe plusieurs opérateurs alternatifs.

En juin, le Médiateur national de l'énergie avait prévenu que du fait d'obstacles administratifs et techniques, l'extension des tarifs sociaux prévue dans la loi Brottes risquait de ne pas être mise en oeuvre dès l'hiver prochain, contrairement à l'objectif du gouvernement.

Et dans un rapport remis la semaine dernière, le président de l'Ademe Bruno Léchevin a appelé à simplifier et augmenter fortement ces aides. Dans la foulée, le ministre de l'Energie Philippe Martin s'est engagé à "faire évoluer et simplifier le dispositif existant qui peut se révéler injuste", et admis que la question d'une revalorisation "devra être posée".