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Fin des tarifs réglementés du gaz et de l’électricité : de quoi s’agit-il ?

Fin tarifs réglementés

Au 30 juin 2014, seuls 8,5% et 26,9% des consommateurs non résidentiels étaient respectivement alimentés en électricité et en gaz(1) par des fournisseurs « alternatifs ». (©EDF-David Dijoux)

Les tarifs réglementés de vente (TRV) de l’électricité et du gaz en France sont des tarifs fixés par les ministères en charge de l’économie et de l’énergie, après avis de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE). Ils sont uniquement proposés par les fournisseurs historiques, principalement EDF pour l’électricité et Engie pour le gaz. Jusqu’à l’ouverture des marchés à la concurrence dans les années 2000(2), seuls ces tarifs existaient.

Dans le cadre de la libéralisation des marchés du gaz et de l’électricité au niveau européen, tout consommateur, particulier ou professionnel, peut depuis choisir une offre dite de « marché » auprès du fournisseur de son choix, historique ou alternatif.

La concurrence entre les fournisseurs historiques et nouveaux entrants doit être libre et non faussée. Or, la Commission européenne a considéré que les TRV, parfois inférieurs aux prix de marché, pouvaient constituer une forme cachée d’aide d’État privilégiant les acteurs historiques. La France s’est donc engagée à mettre fin à ces tarifs pour les professionnels(3) dans la loi Nome de décembre 2010 et la loi Hamon de consommation de mars 2014.

Les TRV font ainsi l’objet d’une suppression progressive échelonnée entre juin 2014 et janvier 2016 pour les gros consommateurs (pour la plupart professionnels). Ces derniers devront souscrire une offre de marché, soit en conservant leur fournisseur historique, soit auprès d’un fournisseur alternatif.

Un dispositif d’information est mis en place pour accompagner les consommateurs confrontés à la fin des TRV, notamment sur le site Internet energie-info.fr/Pro.

Calendrier de la fin des TRV pour les professionnels

Calendrier de la fin des TRV pour les professionnels