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L'ancien PDG d'EDF Henri Proglio et l'ex-président d'ERDF et RTE André Merlin ont été condamnés à des amendes, a annoncé mardi la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), qui s'est penchée sur un contrat de conseil entre les deux dirigeants.
M. Proglio est condamné à une amende de 5 000 euros et M. Merlin de 4 000 euros, indique la cour dans un arrêt. Trois autres personnes ont été relaxées. La Cour des comptes s'interrogeait notamment depuis plusieurs années sur un contrat de deux ans conclu en 2010 entre Henri Proglio et la société Tixmer dirigée par André Merlin, alors président du conseil de surveillance de filiales d'EDF, ERDF (depuis remplacée par Enedis) et RTE.
La CDBF observe que les factures réglées par EDF visaient en réalité "au moins pour partie" à rémunérer André Merlin. "Le fait pour EDF de s'être acquittée de factures tendant à la rémunération du président du conseil de surveillance des sociétés ERDF et RTE alors que celle-ci aurait dû être fixée par les conseils de surveillance de ces deux sociétés et ne lui incombait pas est constitutif d'un avantage injustifié... entraînant un préjudice financier pour EDF", relève la CDBF.
"Les manquements relevés sont imputables" au "président-directeur général d'EDF, qui a signé la convention du 1er février 2010 sous couvert de laquelle les paiements irréguliers ont été opérés", estime-t-elle également.
La CDBF s'est aussi penchée sur des frais de représentation et de déplacement de M. Merlin, soit plus de 350 000 euros payés par RTE entre 2008 et 2013 pour des missions. "Pour très importantes que soient ces dépenses, il n'est pas établi qu'elles excèdent le cadre fixé par la lettre de mission ni qu'elles soient incompatibles avec l'objet social de RTE ou ne correspondent pas à un intérêt social pour cette société", estime-t-elle.
Le parquet de Paris avait pour sa part ouvert en 2013 une enquête, à la demande de la Cour des comptes, pour "abus de bien social, complicité et recel de ce délit".
