Des plafonds d’émissions fixés par périodes de cinq ans
Le décret n° 2026-636 du 16 juillet 2026 adopte la troisième version de la Stratégie nationale bas-carbone, ou SNBC-3, et entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il fixe les budgets carbone nationaux, c’est-à-dire les plafonds moyens annuels d’émissions de gaz à effet de serre, pour les périodes 2024-2028, 2029-2033 et 2034-2038.
Ces plafonds sont arrêtés à 342 MtCO2e par an pour 2024-2028, 262 MtCO2e par an pour 2029-2033 et 194 MtCO2e par an pour 2034-2038, hors puits de carbone, selon le décret. Le texte précise aussi la répartition par domaines d’activité, par grands secteurs de régulation et par catégories de gaz à effet de serre.
D’après les données historiques du Citepa au format Secten 2026 reprises dans le décret, les émissions de l’ensemble des domaines d’activité hors puits atteignaient 367 MtCO2e en 2024, contre 547 MtCO2e en 1990. Les tranches annuelles indicatives du budget carbone prévoient 276 MtCO2e en 2030, toujours hors puits.
Une sortie des énergies fossiles inscrite dans la trajectoire
Présenté par le gouvernement le 15 juillet après plusieurs mois de préparation, le plan vise l’arrêt du charbon à l’horizon 2030, la fin du pétrole d’ici à 2045 et la disparition du gaz fossile en 2050. La stratégie encadre la décarbonation des activités humaines responsables des émissions de gaz à effet de serre, dans un contexte marqué par de récentes canicules.
La SNBC-3 conserve l’objectif de neutralité carbone en milieu de siècle. Cette neutralité suppose que les émissions résiduelles de la France soient équilibrées par des absorptions, via les puits naturels et, dans une moindre mesure, des puits technologiques.
La ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature, Monique Barbut, avait souligné lors de la présentation du plan : « L'actualité de la canicule nous rappelle le besoin d'accélérer notre adaptation, mais n'occulte pas pour autant la nécessité de mener des efforts tout aussi soutenus en matière de décarbonation. Car la première résolution face au changement climatique reste la baisse des émissions ».
Transports, bâtiments et industrie disposent de trajectoires sectorielles
Le décret retient, pour les transports, un budget annuel moyen de 116 MtCO2e sur 2024-2028, puis 86 MtCO2e sur 2029-2033 et 54 MtCO2e sur 2034-2038. Pour les bâtiments, les niveaux correspondants sont de 51 MtCO2e, 34 MtCO2e et 21 MtCO2e.
L’industrie est placée sur une trajectoire de 56 MtCO2e par an en moyenne sur 2024-2028, 40 MtCO2e sur 2029-2033 et 28 MtCO2e sur 2034-2038. La production d’énergie passe de 30 MtCO2e à 24 MtCO2e puis 19 MtCO2e sur les mêmes périodes, selon les tableaux réglementaires.
La SNBC-3 s’articule avec d’autres instruments de planification, notamment la Programmation pluriannuelle de l’énergie et le plan national d’adaptation au changement climatique. Le ministère indique qu’elle repose sur sept objectifs, dont la réduction de moitié des émissions territoriales entre 1990 et 2030, la sortie des énergies fossiles, la baisse de la consommation d’énergie finale, la consolidation des puits naturels et la réduction de l’empreinte carbone française.
Une exécution confiée à plusieurs ministères
Le décret charge chaque ministère concerné d’appliquer la stratégie dans son champ de compétence, notamment la Transition écologique, l’Économie, l’Agriculture, les Transports, la Santé, la Ville et le Logement. Il s’adresse aussi aux collectivités territoriales, aux personnes morales de droit public et aux filières économiques.
Le texte a été pris après plusieurs avis institutionnels, dont ceux du Conseil national de la transition écologique le 19 février 2026, du Haut Conseil pour le climat le 12 mars 2026 et de l’Autorité environnementale le 27 mars 2026. Une consultation publique s’est déroulée du 5 juin au 5 juillet 2026 et a recueilli 157 contributions.
Le décret introduit également des budgets indicatifs en empreinte carbone, hors puits, fixés sous forme de fourchettes afin de tenir compte du contexte international. Ils atteignent 516 à 531 MtCO2e par an pour 2024-2028, 408 à 446 MtCO2e pour 2029-2033 et 312 à 358 MtCO2e pour 2034-2038.