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La Commission de régulation de l'énergie (CRE) s'est prononcée vendredi pour un relèvement dès 2021 du plafond du mécanisme par lequel EDF doit vendre une partie de son électricité nucléaire à ses concurrents, baptisé Arenh.
"Dans l'attente d'une réforme d'ensemble, la CRE recommande de porter le plafond de l'Arenh à 150 TWh pour éviter de faire supporter aux consommateurs le surcoût lié à l'atteinte du plafond, aujourd'hui fixé à 100 TWh", indique le régulateur dans un communiqué.
Ce mécanisme, baptisé Arenh ("accès régulé à l'énergie nucléaire historique"), créé en 2010 afin de favoriser la concurrence, permet aux fournisseurs alternatifs d'acheter à l'opérateur historique une certaine quantité d'électricité nucléaire à prix fixe.
Quand ce prix (42 euros du mégawattheure) est inférieur à celui du marché, les fournisseurs se précipitent pour acheter cette électricité relativement bon marché.
Mais il n'y en a pas toujours assez pour tout le monde: un plafond limite les fournitures à 100 térawattheures (TWh) au total. La loi énergie-climat prévoit toutefois que le gouvernement puisse, par arrêté, relever à 150 TWh le plafond.
"La CRE souhaite que ce plafond soit porté à 150 TWh dès le guichet de novembre 2020 portant sur l'année 2021 par arrêté des ministres chargés de l'Économie et de l'Énergie", écrit la Commission.
Pour l'avenir, elle "recommande de réformer le dispositif", que le gouvernement entend d'ailleurs bien modifier.
Dans sa forme actuelle, le mécanisme ne satisfait plus personne: ni EDF, qui se plaint de devoir vendre à ses concurrents à prix bradés, ni les opérateurs alternatifs qui critiquent le plafond.
Le gouvernement a mis au point un projet de réforme qui fait désormais l'objet d'une discussion avec la Commission européenne. Cette réforme complexe conditionne d'autres dossiers importants, comme la possible réorganisation d'EDF.
"Les échanges entre les services de l'État et la Commission européenne se poursuivent sur la refonte de la régulation du parc nucléaire français, sans certitude d'aboutissement à ce stade", indiquait EDF jeudi en présentant ses résultats.
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