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Les entreprises, administrations et collectivités devront désormais comptabiliser leurs émissions indirectes de gaz à effet de serre dans leurs bilans obligatoires, selon un récent décret de la ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runnacher.
Ce décret, signé le 1er juillet, modifie le champ des émissions comptabilisées dans les Bilans des émissions de gaz à effet de serre (BEGES), que ces organisations sont tenues de publier (tous les quatre ans pour les entreprises, trois ans pour les autres entités), a indiqué lundi le ministère dans un communiqué.
Jusqu'à présent, chaque organisation devait calculer et publier le sien en se basant sur ses propres activités (combustion sur site, flotte de véhicules, etc., aussi appelées "scope 1") mais aussi sur la production de l'énergie qu'elle achète (électricité, chaleur/froid... ou "scope 2"). Le décret inclut à présent le "scope 3", à savoir la comptabilisation et la déclaration de l'ensemble des émissions indirectes significatives. Jusqu'alors facultatif mais recommandé, "cela intègre par exemple les émissions associées à l'utilisation des produits vendus par une entreprise, ou les déplacements domicile-travail des salariés", précise le communiqué.
Une évolution du dispositif qui entend conduire entreprises, administrations publiques et collectivités "à avoir une vision plus complète de leur empreinte climatique et (...) prioriser les actions à entreprendre". Peu de pays obligent les entreprises à calculer et publier leur bilan d'émissions de gaz à effet de serre mais les législations se multiplient, notamment pour les plus gros émetteurs et les groupes cotés en Bourse.
C'est le cas au Royaume-Uni, où le Companies Act oblige depuis 2013 les entreprises dans ce cas de figure à mentionner dans leur rapport annuel la quantité de gaz à effet de serre émise par les scopes 1 et 2.
En France, les entreprises de plus de 500 salariés doivent depuis 2010 publier et mettre à jour tous les quatre ans leur bilan d'émissions et leur plan de transition.
Au Japon, l'obligation datant de 2006 concerne les entreprises de certains secteurs (énergie, transports) ainsi que celles qui ont plus de 20 salariés et émettent plus de l'équivalent de 3 000 tonnes de CO2. Elle a été étendue aux 4 000 plus grosses entreprises au printemps 2022.
Des discussions sont aussi en cours à Hong Kong pour une mise en œuvre en 2025.
