Un mois supplémentaire pour déposer un dossier
Les actifs éligibles peuvent désormais transmettre leur demande jusqu’au 31 août 2026, contre une fermeture précédemment annoncée au 30 juillet. La démarche s’effectue par formulaire en ligne dans l’espace personnel du site des impôts, après vérification des critères d’accès au dispositif.
L’aide forfaitaire est fixée à 100 euros par bénéficiaire. D’après le ministère de l’Économie, elle correspond à un soutien moyen de 20 centimes d’euro par litre pendant six mois, sur la base d’une consommation moyenne de carburants des bénéficiaires.
Une aide ciblée sur les actifs modestes très dépendants de leur véhicule
Le dispositif vise les travailleurs dont le revenu fiscal de référence par part, au titre des revenus 2024, ne dépasse pas 16 880 euros. Les demandeurs doivent utiliser un véhicule personnel à des fins professionnelles, y compris pour les trajets domicile-travail.
Le critère de distance retient deux situations alternatives : plus de 15 kilomètres par trajet entre le domicile et le lieu de travail, soit 30 kilomètres aller-retour, ou plus de 8 000 kilomètres par an dans le cadre de l’activité professionnelle. Le décret encadrant l’aide précise que le véhicule doit être à deux, trois ou quatre roues, thermique ou hybride non rechargeable.
Les véhicules électriques, les véhicules à hydrogène, les poids lourds, les véhicules agricoles, les quadricycles lourds à moteur ainsi que les véhicules de fonction ou de service faisant l’objet d’une prise en charge spécifique par l’employeur sont exclus. Le demandeur doit renseigner notamment son numéro fiscal, l’immatriculation du véhicule et le numéro de carte grise.
Une réponse à la hausse des prix à la pompe
Le Premier ministre Sébastien Lecornu avait annoncé cette indemnité le 22 avril, dans le contexte des tensions sur les prix de l’essence et du gazole liées à la guerre au Moyen-Orient. Le gouvernement avait ensuite indiqué, le 21 mai, que le montant initialement prévu à 50 euros serait porté à 100 euros.
Selon le ministère de l’Économie, près de trois millions de travailleurs modestes utilisant un véhicule personnel pour leur activité professionnelle sont potentiellement concernés. Le guichet de demande a été ouvert le 27 mai 2026.
Versement et contrôles administratifs
L’administration fiscale prévoit un versement sur le compte bancaire communiqué dans le cadre de l’impôt sur le revenu, dans un délai d’environ dix jours après la demande lorsque les conditions sont remplies. Une seule indemnité peut être accordée à un même demandeur, et un même véhicule ne peut pas ouvrir droit à plusieurs versements.
Les bénéficiaires doivent conserver les justificatifs permettant d’établir leur éligibilité pendant cinq ans. En cas de versement indu, l’administration peut récupérer les sommes, avec une majoration prévue en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses.