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La fédération CFE-CGC de l'énergie, deuxième organisation syndicale du secteur, a engagé une action en justice au niveau européen à la suite d'une décision du Conseil d'État, pour faire reconnaître l'intérêt à agir des syndicats auprès des autorités de régulation.
En l'espèce, la CFE Energies avait attaqué en mars 2017 une décision prise fin 2016 par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) fixant le nouveau tarif d'acheminement de l'électricité qui rémunère le distributeur de courant Enedis. Pour la fédération, ce tarif, moins élevé que celui demandé par Enedis, ne tenait "pas compte du modèle économique des gestionnaires des réseaux de distribution" et "ne préservait en rien l'emploi".
La décision de la CRE, attaquée également par Enedis, EDF et la ministre de l'Energie de l'époque Ségolène Royal, n'a finalement été annulée que de façon "très partielle" le 9 mars dernier par le Conseil d'État, qui a rejeté "l'essentiel des critiques". Le Conseil a par ailleurs jugé "irrecevable" la requête de la CFE Energies. "L'atteinte que les délibérations attaquées pourraient porter aux intérêts des personnels que représente la fédération CFE-CGC Energies n'est pas suffisamment directe et certaine pour justifier son intérêt à agir contre ces délibérations", a-t-il estimé.
Cet arrêt, qui reprend une "position constante" du Conseil d'État, "dénie aux organisations syndicales tout droit à contester les décisions des autorités de régulation", a expliqué mercredi à l'AFP le secrétaire général de la CFE Energies, William Viry-Allemoz.
Dans un communiqué, la fédération fait valoir que "cette décision est non seulement politiquement infondée au regard du rôle des organisations syndicales dans la défense de l'intérêt des salariés impactés par les décisions de régulation, mais également juridiquement illégale au regard du droit européen".
Celui-ci "prévoit que toutes les parties lésées par une décision de régulation doivent pouvoir disposer d'un droit de recours et donc saisir les instances judiciaires", souligne-t-elle. "Il est urgent que la France mette son droit interne en conformité avec cette exigence", ajoute la fédération qui a déposé une plainte auprès de la Commission européenne et un recours auprès de la Cour européenne des Droits de l'Homme.
