Un basculement de régime juridique
Le texte change le cadre applicable aux grandes installations, en substituant un régime d’« autorisation » à celui des concessions pour les barrages et centrales de plus de 4,5 MW. L’État demeure propriétaire des ouvrages, mais il rachètera les concessions existantes et indemnisera les exploitants, lesquels s’acquitteront ensuite d’un droit d’occupation pour une durée pouvant aller jusqu’à 70 ans, selon les analyses parlementaires. L’entrée en vigueur interviendra à une date fixée par décret et au plus tard le 1er septembre 2026.
Le gouvernement présente cette réarchitecture comme la condition pour relancer des investissements jugés nécessaires dans un parc par endroits vieillissant, dont les décisions étaient freinées par l’insécurité juridique. Le seuil de 4,5 MW, historiquement déterminant pour distinguer autorisation et concession, devient ainsi le point de bascule du nouveau dispositif pour la « grande hydroélectricité ».
Un « accord de principe » avec la Commission européenne
La réforme traduit l’« accord de principe » intervenu à l’été dernier avec la Commission européenne, celle-ci ayant indiqué qu’elle clôturerait ses procédures si la France modifiait le régime juridique des barrages. Deux précontentieux sont en cause, ouverts en 2015 (position dominante reprochée à EDF dans l’hydroélectricité) et en 2019 (absence de remise en concurrence des concessions arrivées à échéance), d’après les documents parlementaires et les institutions européennes.
Pour rappel, une commission mixte paritaire s’est réunie le 2 juin dernier. Le Sénat a adopté le texte de compromis le 16 juin, suivi de l’Assemblée nationale le 17 juin.
Une « capacité hydraulique virtuelle » commercialisée par EDF
L’hydroélectricité constitue la deuxième source de production électrique française et la première filière renouvelable. La puissance installée atteignait 25,7 GW fin 2025, pour 11,4 % de la production annuelle en 2025 en France métropolitaine, selon RTE.
Pour répondre aux exigences de concurrence, le dispositif prévoit en outre une mise à disposition progressive d’une « capacité hydraulique virtuelle » commercialisée par EDF sous contrôle de la régulation. Le volume initial est fixé à 6 GW durant les dix premières années, avec l’objectif d’assurer l’accès d’au moins 40 % des capacités hydroélectriques françaises à des entreprises autres qu’EDF et ses filiales, selon les textes adoptés et leurs rapports d’accompagnement. Ce mécanisme s’appliquera pendant vingt ans à compter de la bascule des concessions concernées vers le nouveau régime.