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Le Conseil constitutionnel a jugé jeudi que les décisions d'autorisation de centrales électriques devaient être soumises à une consultation formelle du public, sans pour autant remettre en cause des projets anciens qui n'obéissaient pas à ce critère.
Le Conseil constitutionnel juge "que la décision autorisant l'exploitation d'une installation de production d'électricité constitue une décision publique ayant une incidence sur l'environnement, au sens de l'article 7 de la Charte de l'environnement". Ce dernier article prévoit explicitement une consultation du public ("Toute personne a le droit (...) de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement").
Le Conseil avait été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par le Conseil d'État dans ce dossier. La justice administrative avait été saisie par une association (Force 5) opposée à un projet de centrale à gaz de Total Direct Energie à Landivisiau en Bretagne. Les opposants mettaient en avant le manque de consultation formelle du public.
"Le Conseil constitutionnel nous dit que l'autorisation d'exploiter a une incidence sur l'environnement" et "qu'il doit y avoir une participation du public", souligne Arnaud Gossement, avocat spécialiste de l'énergie et de l'environnement, interrogé par l'AFP. Or c'est seulement en août 2013 qu'une ordonnance a transposé le principe de la participation du public prévue par la charte de l'Environnement. "Avant il n'y avait pas de participation du public donc la loi française était contraire à la Constitution" mais "le Conseil constitutionnel neutralise les effets de cette décision", ajoute Me Gossement.
Le Conseil estime en effet dans sa décision que la remise en cause des mesures ayant été prises avant le 1er septembre 2013 "aurait des conséquences manifestement excessives". "Par suite, ces mesures ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité", conclut-t-il.
Ce dernier point devrait notamment empêcher la remise en cause de la construction de la centrale de Landivisiau, qui avait été autorisée par un arrêté du 10 janvier 2013. Total Direct Energie, contacté par l'AFP, "prend acte de la décision".
"C'est une décision capitale parce qu'il y avait un risque juridique très important dans le processus d'autorisation d'un certain nombre de projets", remarque Arnaud Gossement.
