- AFP
- parue le
La proposition de référendum d'initiative partagée (RIP) lancée par les parlementaires de gauche pour taxer "les superprofits" des grandes entreprises est une procédure complexe qui n'a jamais abouti depuis son introduction dans la Constitution en 2008.
En 2019 et 2020, une précédente proposition de RIP contre la privatisation finalement avortée d'Aéroports de Paris avait recueilli 1,1 million de signatures citoyennes, bien loin du seuil nécessaire de près de 5 millions de soutiens pour déclencher un référendum. L'introduction du référendum d'initiative partagée remonte à la révision constitutionnelle de 2008, à l'initiative de Nicolas Sarkozy, avec la modification de l'article 11 de la Constitution, consacré au référendum.
Y est depuis inscrit la possibilité d'organiser une consultation populaire sur une proposition de loi "à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement soutenue par un dixième des électeurs", soit 4,87 millions de personnes. Il a fallu attendre décembre 2013 pour qu'une loi organique en établisse les modalités d'organisation.
Le texte doit être déposé par au moins 185 des 925 parlementaires (577 députés, 348 sénateurs). La consultation ne peut porter que sur les domaines de l'organisation des pouvoirs publics, des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale et aux services publics qui y concourent, ou la ratification d'un traité.
Dès son dépôt, le Conseil constitutionnel vérifie en premier lieu, dans un délai d'un mois, la conformité de la proposition aux règles d'organisation d'un référendum. Mais si les "Sages" donnent leur feu vert, la course d'obstacles ne fait que commencer. Il faut dans un délai de neuf mois obtenir la signature, par voie électronique, d'au moins 4,87 millions de personnes.
Le Conseil constitutionnel intervient une nouvelle fois pour valider ces soutiens. Et enfin, si la proposition de loi n'a pas été examinée au moins une fois par chacune des deux assemblées parlementaires dans un délai de six mois - dernière restriction -, le président de la République la soumet au référendum. En cas de résultat positif, le président promulgue la loi dans les quinze jours.
En juin 2020, le Conseil constitutionnel avait dressé un bilan critique du RIP, jugeant la procédure "dissuasive et peu lisible". À l'occasion du grand débat national de 2019, la plupart des groupes politiques de l'Assemblée comme du Sénat suggéraient de baisser le seuil de 5 millions de signatures citoyennes, souvent contesté.
À gauche, La France insoumise compte porter une proposition de loi au mois de novembre pour fixer ce seuil à 1 million de soutiens citoyens. Le mouvement des "gilets jaunes" et une partie de la gauche avaient en outre réclamé l'instauration du référendum d'initiative citoyenne (RIC), avec une procédure simplifiée qui ne nécessiterait pas forcément l'aval d'une part des parlementaires.
Rejetant l'idée du RIC, Emmanuel Macron avait dit le 25 avril 2019 lui préférer le RIP, avec une "initiative" née d'une pétition signée par "un million de citoyens" qui pourrait "prospérer en projet de loi et, si elle n'était pas examinée par les Assemblées, aller au référendum". L'instauration du RIC figurait dans le programme de la coalition de gauche Nupes aux dernières législatives.
