Nationalisation d'EDF à 100% : l'AMF temporise face à de multiples recours judiciaires

  • AFP
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Un peu plus de temps dans un horizon incertain : l'Autorité des marchés financiers (AMF) a prolongé mercredi la durée de l'offre publique d'achat (OPA) de l'État français pour nationaliser complètement EDF, citant un recours en justice d'actionnaires minoritaires.

"Dans l'attente de la décision de la cour d'appel de Paris sur la demande de sursis, l'offre publique est prorogée", a annoncé le gendarme de la Bourse dans un communiqué, sans donner de nouvelle date de fin de l'opération.

La période durant laquelle l'État pouvait mener ses achats d'actions sur les marchés devait initialement se clôturer le 22 décembre. Le règlement général de l'AMF lui permet de reporter la date de clôture d'une OPA "pendant la durée de l'offre".

"Une nouvelle information sera publiée pour faire connaître le calendrier modifié", a indiqué l'AMF.

De petits actionnaires d'EDF mènent une bataille judiciaire sur plusieurs fronts pour empêcher la nationalisation totale de l'énergéticien et contester son prix, actuellement fixé par l'État à 12 euros par action. Ce prix a été validé par un rapport réalisé par un expert indépendant, mais les petits actionnaires estiment que l'entreprise est sous-évaluée et qu'elle a été injustement pénalisée dans ses recettes par un mécanisme imposé par l'État (Arenh) l'obligeant à vendre du courant à bas prix à des fournisseurs alternatifs.

Le gendarme boursier, qui accorde l'autorisation de lancer une OPA sur la base notamment de ce rapport, avait donné le 22 novembre son feu vert au projet de rachat. Mais un recours a été déposé le 2 décembre devant la cour d'appel de Paris pour annuler cette décision, accompagné d'une demande de sursis à son exécution.

"Notre objectif est toujours de faire échouer l'OPA car 12 euros par action ne reflète pas la valeur de l'entreprise", a commenté à l'AFP Martine Faure, la présidente d'EDF en actions, association qui représente le premier groupe d'actionnaires minoritaires d'EDF avec 1,31% du capital.

Trois recours

L'association a déposé un recours conjointement avec "Energie en actions" à la fois devant la cour d'appel, mais aussi devant le tribunal de commerce de Paris. Sur ce dernier volet, l'affaire doit être examinée vendredi après-midi devant trois juges, après une première audience de procédure lundi.

"On espère cette fois-ci être entendus sur le fond", a souligné Mme Faure, 63 ans, élue CFE-CGC au sein d'EDF où elle est une spécialiste financière. Les petits actionnaires réclament a minima 15 euros par action.

Deux autres associations soutiennent la démarche, EDF Actionnariat Salarié et l'Association de défense des actionnaires salariés (Adas). Cette dernière a de son côté déposé une requête au Conseil d'État lundi soir.

"Dans la loi d'ouverture du capital d'EDF, il est prévu que toute modification doit passer par l'Assemblée nationale. Or c'est actuellement le gouvernement qui l'a faite", justifie le président de cette association, Jean-Pierre Lettron, 69 ans, cadre commercial retraité d'EDF.

L'État francais et Bpifrance détenaient ensemble plus de 90% des droits de vote d'EDF et 86,2% du capital, selon le dernier décompte fait mercredi par l'AMF.

Pour que l'OPA soit réussie et permette à l'État d'engager un retrait obligatoire des actions EDF de la Bourse, ces deux seuils doivent dépasser les 90%.

Le gouvernement avait officialisé mi-juillet sa volonté de contrôler EDF à 100%. Il détenait alors déjà 84% du capital de l'énergéticien.

Cette opération chiffrée à 9,7 milliards d'euros est stratégique pour l'État, qui veut construire six réacteurs nucléaires de nouvelle génération EPR, avec une option pour huit autres, et vise aussi à envoyer un signal de confiance aux investisseurs de dette.

Commentaires

Albatros

Question "idiote" (?) : QU'est-ce que ça change concrètement dans la "gouvernance" de passer de plus de 85% à 100% ?
Est-il vrai que cela ne change rien à la maîtrise des décisions mais que cela permettrait de prendre les décisions et de "gérer" à l'abri des regards ?
PS: Dès que l'Etat a sa paluche dans une boîte, même à un % minime, je refuse tout investissement dans ladite boîte. C'est une règle personnelle.

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