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Les syndicats de l'énergie et les administrateurs salariés d'EDF ont saisi le Conseil d'État pour contester le décret pris par le gouvernement qui oblige le groupe à augmenter les volumes d'électricité vendus à bas prix à d'autres fournisseurs d'électricité, ont-ils annoncé lundi.
"Le vendredi 1er avril 2022, le Conseil d'État a été saisi d'un recours en annulation et d'une requête en référé suspension contre les textes réglementaires du 11 mars 2022 organisant la spoliation d'EDF" au travers du "relèvement du plafond de l'Arenh", ont indiqué dans un communiqué les quatre fédérations syndicales représentatives des industries électriques et gazières (CGT, CFE-CGC, FO, CFDT).
Les recours sont menés par ces quatre fédérations syndicales ainsi que par les six administrateurs salariés d'EDF, ont-elles précisé.
Afin de contenir, comme il l'avait promis, la hausse des tarifs réglementés de l'électricité à 4% en 2022, le gouvernement a demandé à EDF d'augmenter de 20% le quota annuel d'électricité vendu à prix réduit à ses concurrents, à 120 TWh (contre 100 TWh auparavant).
Ce dispositif baptisé Arenh (Accès régulé à l'électricité nucléaire historique) a été instauré par la Commission européenne pour forcer l'introduction de la concurrence face à l'opérateur national et historique EDF, qui doit ainsi céder une partie de son électricité à ses concurrents à prix bradé (46,2 euros le MWh) alors que les cours sur les marchés de gros dépassent 200 euros par MWh.
Syndicats et administrateurs contestent "la légalité et la conformité au droit communautaire de ces mesures qui ont de lourdes conséquences sur EDF, ses capacités d'investissement et donc le service public de l'électricité".
Outre l'annulation de ces textes, publiés le 12 mars au Journal officiel, ils ont engagé une procédure en référé, donc d'urgence, afin de "demander leur suspension et par voie de conséquence l'arrêt de la livraison supplémentaire d'Arenh" et pour "demander à ce que les bénéficiaires d'Arenh supplémentaire déjà livré remboursent l'aide correspondante ou la versent sur un compte bloqué".
La date d'examen de cette requête n'est pas encore connue à ce stade.
Les fédérations syndicales rappellent avoir également saisi la Commission européenne pour contester comme étant contraires au droit européen l'augmentation du plafond de l'Arenh.
EDF estime l'impact négatif du relèvement de l'Arenh à 10,2 milliards d'euros sur son excédent brut d'exploitation (Ebitda) cette année. Confronté parallèlement à d'autres problèmes de production dans ses centrales, le groupe s'attend à un plongeon de son résultat en 2022. Cela a obligé l'État à mettre la main au portefeuille en souscrivant le 18 mars à une augmentation de capital de 2,6 milliards d'euros.
