Prix de l'électricité : les syndicats de l'énergie et les administrateurs salariés d'EDF saisissent le Conseil d'État

  • AFP
  • parue le

Les syndicats de l'énergie et les administrateurs salariés d'EDF ont saisi le Conseil d'État pour contester le décret pris par le gouvernement qui oblige le groupe à augmenter les volumes d'électricité vendus à bas prix à d'autres fournisseurs d'électricité, ont-ils annoncé lundi.

"Le vendredi 1er avril 2022, le Conseil d'État a été saisi d'un recours en annulation et d'une requête en référé suspension contre les textes réglementaires du 11 mars 2022 organisant la spoliation d'EDF" au travers du "relèvement du plafond de l'Arenh", ont indiqué dans un communiqué les quatre fédérations syndicales représentatives des industries électriques et gazières (CGT, CFE-CGC, FO, CFDT).

Les recours sont menés par ces quatre fédérations syndicales ainsi que par les six administrateurs salariés d'EDF, ont-elles précisé.

Afin de contenir, comme il l'avait promis, la hausse des tarifs réglementés de l'électricité à 4% en 2022, le gouvernement a demandé à EDF d'augmenter de 20% le quota annuel d'électricité vendu à prix réduit à ses concurrents, à 120 TWh (contre 100 TWh auparavant).

Ce dispositif baptisé Arenh (Accès régulé à l'électricité nucléaire historique) a été instauré par la Commission européenne pour forcer l'introduction de la concurrence face à l'opérateur national et historique EDF, qui doit ainsi céder une partie de son électricité à ses concurrents à prix bradé (46,2 euros le MWh) alors que les cours sur les marchés de gros dépassent 200 euros par MWh.

Syndicats et administrateurs contestent "la légalité et la conformité au droit communautaire de ces mesures qui ont de lourdes conséquences sur EDF, ses capacités d'investissement et donc le service public de l'électricité".

Outre l'annulation de ces textes, publiés le 12 mars au Journal officiel, ils ont engagé une procédure en référé, donc d'urgence, afin de "demander leur suspension et par voie de conséquence l'arrêt de la livraison supplémentaire d'Arenh" et pour "demander à ce que les bénéficiaires d'Arenh supplémentaire déjà livré remboursent l'aide correspondante ou la versent sur un compte bloqué".

La date d'examen de cette requête n'est pas encore connue à ce stade.

Les fédérations syndicales rappellent avoir également saisi la Commission européenne pour contester comme étant contraires au droit européen l'augmentation du plafond de l'Arenh.

EDF estime l'impact négatif du relèvement de l'Arenh à 10,2 milliards d'euros sur son excédent brut d'exploitation (Ebitda) cette année. Confronté parallèlement à d'autres problèmes de production dans ses centrales, le groupe s'attend à un plongeon de son résultat en 2022. Cela a obligé l'État à mettre la main au portefeuille en souscrivant le 18 mars à une augmentation de capital de 2,6 milliards d'euros.

Commentaires

Durand Albert

Je ne suis pas actionnaire d'EDF, je suis juste un client. Mais je trouve scandaleux, qu'au nom de la libre concurence, on force un industriel qui produit de l'électricité à brader celle ci au profit d'opérateurs qui eux n'en fabriquent pas un seul kWh, et qui vont se gaver de la marge obtenue en vendant les kWh bradés au prix du marché. Si c'est ça, la libre concurence !
En tant que client je suis spolié aussi, s'il n'y avait pas ce cadeau aux opérateurs parasites je pourrais payer mon électricité moins cher.
J'espère que l'action intentée va aboutir.

@Vlady

@Durand Albert : la "libre concurrence" est le principal DOGME de l ' UE !!! Combien de temps devrons-nous encore subir les stupidités de cette Europe qu ' on nous présente comme GÉNIALE !!

Marc Diedisheim

Vous êtes actionnaire de EDF, entreprise dans laquelle l'Etat (donc vous) détient 83,88 % du capital. Bien cordialement.

DUPUIS

Je ne comprends pas par quels mécanismes l'état français accepte que EDF soit spolié de la sorte et par voie de conséquence tous les consommateurs.
Ceux qui gouvernent le pays ne sont pas dupes à ce point!!

Marc Diedisheim

C'est pour éviter une catastrophe sociale chez tous les consommateurs qui sont passés à des fournisseurs "alternatifs" à l'époque où ils proposaient des tarifs inférieurs à ceux de EDF. Ces consommateurs devraient subir de plein fouet la hausse importantes des cours. Politiquement et socialement impossible. Bien cordialement.

Patrice LUCCHINI

Soutien total à cette action faite au nom d'une concurrence qui n'est ni libre ni non faussée ...

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