Une baisse de 20 % de la consommation gazière entre 2021 et 2025
Malgré la perspective d'une « sortie du gaz fossile » (s'appuyant sur la sobriété, le développement des gaz renouvelables et bas carbone et l'électrification), le projet de troisième stratégie nationale bas-carbone (SNBC 3) note qu'il faudra gérer « la persistance d'une part du gaz fossile pendant plusieurs années » et, à long terme, satisfaire une consommation résiduelle (dont le niveau fait l'objet de prévisions variées) de gaz verts pour différents usages. En définitive, « les réseaux de gaz resteront donc utiles au-delà de 2050 ».
Lors du calcul des tarifs d'utilisation des infrastructures gazières pour la période 2025-2028 (tarifs publiés en 2024), la CRE indique ainsi avoir déjà « été confrontée, pour la première fois, aux effets d'une baisse significative de la consommation accompagnée d'une baisse du nombre d'utilisateurs néanmoins moins forte ». Entre 2021 et 2025, la consommation de gaz en France a en effet baissé de l'ordre de 20 % (corrigée du climat, elle a atteint 371 TWh en 2025) alors que le nombre de clients a chuté de 1,6 % (avec une baisse moyenne d'environ 35 000 clients par an sur la période, qui s'est fortement accélérée en 2025 avec une chute de 107 000 clients).
Dans une première étude sur l'impact des baisses de consommations gazières sur les infrastructures publiée en avril 2023, la Commission avait souligné deux effets contraires à l'avenir : « d'une part, l'adaptation des réseaux pour accueillir une production locale de gaz vert répartie sur l'ensemble du territoire génère davantage d'investissements et, d'autre part, la baisse des besoins d'acheminement de ce gaz auprès des consommateurs tend à les réduire ». Par ailleurs, la CRE avait alors conclu que « la très grande majorité des infrastructures gazières resterait nécessaire au fonctionnement du système générant un effet ciseau avec des infrastructures quasiment identiques à celles d'aujourd'hui mais dont le coût serait supporté par moins de consommateurs ». Un écueil que la CRE souhaite éviter pour que les tarifs d'infrastructures restent soutenables dans le futur pour les consommateurs de gaz.
3 scénarios d'évolution
Dans son nouveau rapport, la CRE précise le coût des infrastructures nécessaires en 2050 en fonction de trois scénarios de baisse de consommation sur les 25 prochaines années (tous compatibles avec l'atteinte de la neutralité carbone à 2050) : deux scénarios développés par l'Ademe en 2022 dits « S1 » (scénario « Génération frugale » de décroissance rapide de la consommation) et « S3 » (« Technologies vertes ») et un scénario constitué par les gestionnaires de réseaux de gaz (« GR ») qui envisage une plus faible décroissance de la consommation. Ces scénarios ont été mis à jour pour « tenir compte de la baisse observée de consommation entre 2020 et 2025 ».
Source : Rapport 2026 de la CRE sur l'avenir des infrastructures gazières à 2050.
Ces scénarios constituent « un champ des possibles auquel le cadre de régulation doit être capable de s'adapter », souligne la CRE qui ne se prononce pas sur la probabilité de chacun d'entre eux.
L'évolution de quatre grands postes de charges a été étudiée par la CRE pour quantifier le coût futur des infrastructures gazières dans les 3 scénarios retenus :
- les charges nettes d'exploitation, d'un montant de 3,1 milliards d'euros en 2025 (charges de personnel, frais de maintenance, frais de structure, immobilier, télécom, impôts et taxes) ;
- les investissements « CAPEX », d'un montant de 1,7 milliard en 2025 (renouvellement et modernisation des infrastructures, développement du biométhane, renouvellement des compteurs intelligents, etc.) ;
- les coûts de démantèlement éventuels (mise en sécurité ou dépose des infrastructures libérées : stations de compression, installations de sites de stockage, branchements et canalisations) ;
- les coûts échoués potentiels (valeur résiduelle des actifs dont la sortie pourrait être planifiée avant leur fin de vie économique).
Des chiffrages confirmant le risque d'un « ciseau tarifaire »
Selon les chiffrages « indicatifs » de la CRE, le coût total des charges relatives aux infrastructures gazières pourrait diminuer d'ici à 2050 entre 11 % et 17 % selon les différents scénarios. Mais ces charges sont amenées à baisser bien moins rapidement que la consommation gazière (entre -14 % et -56 %) ou que le nombre de clients (entre -9 % et -60 %), « en raison du nombre limité d'actifs libérables et de l'apparition de coûts de démantèlement dans le scénario de décroissance rapide (S1) ».
| Évolution 2025-2050 | Coût total des infrastructures gazières | Consommation de gaz totale | Nombre d'utilisateurs raccordés en distribution |
|---|---|---|---|
| Scénario GR | -11 % | -14 % | -9 % |
| Scénario S3 ADEME | -16 % | -34 % | -26 % |
| Scénario S1 ADEME | -17 % | -56 % | -60 % |
Source : Rapport 2026 de la CRE sur l'avenir des infrastructures gazières à 2050.
Pour les clients en distribution, le tarif de réseau moyen évoluerait « de manière faible à modérée d'ici à 2050 » dans les deux scénarios de décroissance modérée : + 0,2 % par an hors inflation jusqu'en 2050 dans le scénario « GR » et + 1,4 % par an hors inflation jusqu'en 2050 dans le scénario « S3 ».
En revanche, ce tarif de réseau moyen pourrait augmenter de 3,5 % par an hors inflation jusqu'en 2050, si le scénario de décroissance rapide (S1) se réalise. Autrement dit, une hausse incompatible avec la recherche de soutenabilité des tarifs souhaitée par la CRE. Pour rappel, les tarifs de réseau représentent environ un tiers de la facture globale de gaz pour un ménage à l'heure actuelle.
Source : Rapport 2026 de la CRE sur l'avenir des infrastructures gazières à 2050.
6 pistes d'évolution
La CRE souligne la nécessité de maintenir une soutenabilité du cadre tarifaire lié aux coûts de réseaux, d'autant plus que « les prix de la molécule de gaz, en se verdissant, sont susceptibles d'augmenter progressivement, ce qui ajouterait à la pression économique sur la facture énergétique globale ». Se pose alors une problématique centrale : « trouver la bonne répartition des charges entre les consommateurs actuels et futurs permettant d'atteindre un niveau de tarif soutenable en 2050, sans néanmoins pénaliser excessivement les consommateurs d'aujourd'hui ».
À cette fin, six pistes d'évolution techniques du cadre tarifaire sont présentées par la CRE :
- réduire les durées d'amortissement de catégories d'actifs (réduisant ainsi le risque de coûts échoués) ;
- amortir de façon accélérée les actifs dont la sortie est planifiée (pour que la date de fin d'amortissement n'excède pas la date prévisionnelle de sortie de l'actif) ;
- couvrir de façon anticipée des coûts de démantèlement des actifs (à l'heure actuelle, seul le tarif des terminaux méthaniers prévoit la couverture de provisions pour démantèlement, souligne la CRE) ;
- ne plus réévaluer la base d'actifs régulés historique (la « BAR » constitue l'ensemble des actifs du périmètre régulé et permet de déterminer le niveau des charges de capital incluses dans les tarifs d'utilisation des réseaux) à l'inflation ;
- ne plus intégrer dans la BAR les investissements payés par les tiers ;
- déduire les recettes excédentaires du CRCP (compte de régulation des produits et des charges) de la BAR.
La CRE souligne qu'il s'agit de « pistes de réflexion » qui seront abordées lors des prochaines discussions tarifaires à propos des tarifs gaziers « qui s'ouvrent en 2027 pour une décision début 2028 ».
Différentes mesures « complémentaires au tarif » sont aussi énoncées par la CRE, comme la possibilité d'une prise en compte d'une partie des coûts de réseaux dans le budget de l'État ou le maintien des aides à la rénovation et à l'efficacité énergétique pour les clients gaz, pour leur permettre de maîtriser leurs factures.