La lente progression de la loi sur la tarification progressive

En septembre 2012, le député socialiste François Brottes avait déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à instaurer une tarification progressive de l’énergie. Six mois et plusieurs lectures du texte plus tard au sein des deux assemblées, ladite proposition a été adoptée hier soir en lecture définitive au Palais Bourbon. Entre-temps, le texte a connu de nombreuses modifications jusque dans son intitulé. Retour sur les étapes clés.

D’une procédure accélérée à une « navette parlementaire » de 6 mois

La proposition de loi visant à réduire la consommation d’énergie par le biais d’incitations tarifaires aura suscité de nombreux débats à l’Assemblée nationale et au Sénat. Elle aura permis de rappeler aux observateurs toutes les étapes possibles de l’élaboration d’une loi et le principe de la « navette parlementaire » : les deux assemblées doivent voter à la majorité le texte dans les mêmes termes afin que celui-ci soit adopté.

La proposition de loi faisait l’objet d’une procédure accélérée, ce qui signifie qu’une seule lecture était prévue dans chaque assemblée. Lors de la première lecture du texte à l’Assemblée nationale début octobre, des amendements avaient été déposés par la majorité gouvernementale tardivement. La proposition de loi avait été adoptée en l’absence des députés de l’UMP, de l’UDI (centristes) et du Front de Gauche qui avaient quitté l’hémicycle. Un peu plus de trois semaines plus tard, elle avait été rejetée en Sénat. Après une période de flottement durant laquelle le texte semblait menacé, une commission mixte paritaire de parlementaires avait été convoquée sans parvenir à un texte satisfaisant pour les différentes parties. Une nouvelle lecture avait eu lieu dans chaque assemblée aux mois de janvier et février derniers. Chaque étape s’était accompagnée d’amendements et de modifications du texte. Le texte de loi a été adopté dans la nuit d’hier à aujourd’hui par l’Assemblée nationale qui statuait à titre définitif.

Des dispositions variées

La proposition de loi, désormais intitulée « visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes », telle qu’adoptée hier soir, prévoit principalement les dispositions suivantes :

• tarification progressive : le système de bonus-malus pour les consommations résidentielles des énergies de réseaux (eau, électricité, chaleur) sera mis en place au 1^er janvier 2015 pour une phase de test (le dispositif devant être effectif en 2016). Les bonus-malus seront calculés à partir de volumes de base dépendant de la composition du foyer, de la localisation géographique et du type d’énergie consommé. Les résidences secondaires seront soumises à des malus (pas de bonus) avec des volumes de base plus réduits ;
• dispositions sociales : les tarifs sociaux sont élargis à de nouveaux bénéficiaires. Ils toucheront au total 8 millions de personnes. La trêve hivernale est généralisée entre le 1^er novembre et le 15 mars ;
• éolien : les ZDE (Zones de Développement Éolien) sont supprimées afin de simplifier les procédures d’installation, tout comme le seuil minimal des 5 mâts pour la construction d’un parc éolien. Des dérogations à la loi Littoral sont prévues pour faciliter le raccordement d’unités offshore.

D’autres mesures sont prévues par le texte comme la mise en place d’un guichet unique du service public de la performance énergétique de l’habitat pour accompagner les particuliers dans leurs travaux, une expérimentation de tarification progressive de l'eau et des mesures de valorisation de l’effacement. Lors de l’ouverture de la séance publique, la ministre Delphine Batho a qualifié cette proposition de loi comme le premier texte de « la social-écologie ».

Et maintenant ?

Les contradicteurs de cette loi ont la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel sous réserve de se regrouper à 60 députés ou 60 sénateurs pour cette demande. Les députés de l’UMP, de l’UDI (centristes) et du Front de Gauche qui se sont opposés au texte conservent ainsi une possibilité de recours. Les parlementaires communistes reprochent notamment le fait que le système de bonus-malus remette en cause le principe de péréquation tarifaire. S'ils ne devraient pas pouvoir saisir le Conseil constitutionnel en raison de leur nombre, les parlementaires de l'UMP préparent d'ores et déjà cette option.

Si le Conseil constitutionnel, saisi, remet un avis favorable sur le texte, la loi sera promulguée par le Président de la République et publiée au Journal officiel. Un nouveau chantier s’ouvrirait alors : la collecte des données de consommation des Français par un organisme ad hoc afin de préparer la mise en place du système de tarification progressive. Notons d’autre part que le gouvernement est tenu, dans un délai de 9 mois à compter de la promulgation de la loi, de remettre au Parlement des rapports précisant notamment l’évolution possible des bonus et malus et leur impact sur les consommateurs, en particulier les plus défavorisés.

Les 6 grandes étapes de l'élaboration de la loi

(©DR)