Le contrat de performance énergétique (CPE)

  • Source : UFE

Le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie, présenté début 2019, envisage « une baisse de 12 % des consommations du secteur du bâtiment en France » à l'horizon 2030 (par rapport au niveau de 2016)(1). Dans cette optique, le contrat de performance énergétique (CPE) constitue « un outil facilitateur » selon l’Union française de l’électricité (UFE).

Dans cette publication de l’Observatoire de l’industrie électrique mise en ligne le 26 avril, l’UFE rappelle la définition et le mode de fonctionnement du contrat de performance énergétique, en précisant la situation actuelle de ce dispositif qui existe depuis près de 10 ans en France.

Pour rappel, un contrat de performance énergétique est « un contrat signé entre une société d’efficacité énergétique et le maître d’ouvrage d’un bâtiment », prévoyant des investissements dans des travaux pour en réduire la consommation d’énergie. Ce contrat s’accompagne d’une obligation de résultat sur les performances énergétiques, qui doivent être conformes avec les objectifs initialement énoncés (« garantie de performance énergétique »)(2).

Des CPE peuvent notamment être signés dans le cadre de la réalisation de travaux améliorant les performances d’un logement (étanchéité, isolation thermique, etc.), de la fourniture de nouveaux équipements (par exemple de chauffage, avec exploitation et maintenance) ou encore d’interventions sur des équipements existants(3).

Précisons qu’il existe un Observatoire des contrats de performance énergétique (OCPE)(4) qui collecte les données sur les contrats en cours et réfléchit aux améliorations pouvant être apportées au dispositif. Parmi les « pistes d’amélioration » du dispositif, l’UFE note qu’il est actuellement « difficile d’objectiver le niveau d’économies effectivement réalisé par le cocontractant » (choix de la méthode et critères d’évaluation) et regrette que le CPE soit centré sur des critères « purement énergétiques » sans intégrer d’objectifs d’ordre environnemental.

Lire la fiche de l'UFE  :
Contrat de performance énergétique
Sources / Notes
  1. Projet de PPE pour consultation (page 31).
  2. En cas de non-respect des engagements contractualisés, des pénalités importantes sont prévues.
  3. Ces CPE s’intègrent dans le dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE).
  4. L’Observatoire des contrats de performance énergétique a été lancé en mai 2016 par le CSTB, l’Ademe et le Cerema.