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Les tarifs réglementés face à la concurrence : état des lieux

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Tarifs réglementés du gaz

La définition des tarifs réglementés est méconnue : seules 38% des personnes interrogées en 2013 déclarent en avoir déjà entendu parler. (©photo)

La Commission de Régulation de l’Energie (CRE) a publié hier ses observatoires des marchés de l’électricité, du gaz naturel et du CO2 pour le 3e trimestre 2013. Les données délivrées confirment que la concurrence peine à remettre en cause la mainmise actuelle des tarifs réglementés auprès des clients particuliers faiblement consommateurs.

Le contexte : des tarifs réglementés historiques toujours prisés

L’ouverture à la concurrence impulsée au niveau européen s’est développée progressivement en France depuis le début des années 2000 mais n’a toutefois pas à ce jour éliminé le système historique des tarifs réglementés. Pour rappel, ces derniers sont proposés uniquement par les fournisseurs historiques, contrairement aux offres de marchés que tout fournisseur (historique ou alternatif) a le droit de proposer. Actualisés tous les trimestres, les observatoires des marchés de la CRE délivrent de nombreux indicateurs qui permettent de suivre l’ouverture à la concurrence des marchés de détail de l’électricité et du gaz.

  • Électricité : plus de 92% des faibles consommateurs soumis aux tarifs réglementés

Tous les consommateurs en France peuvent choisir librement leur fournisseur d’électricité le 1er juillet 2007. Les entreprises et collectivités locales pouvaient dès juillet 2004 faire appel à un fournisseur alternatif. Au 30 septembre 2013, 36 millions de sites consommateurs (« résidentiels » et « non résidentiels» selon la typologie des gestionnaires de réseaux) sont répertoriés en France. Parmi, ces sites, 86% sont « résidentiels », autrement dit des particuliers ayant souscrit une faible puissance et consommant annuellement moins de 150 MWh. Ces derniers n’absorbent que 30% de l’électricité consommée en France. Ils sont encore à 92,5% soumis aux tarifs réglementés.

Parmi les consommateurs « non résidentiels » (depuis les artisans aux hypermarchés, grands immeubles ou sites industriels), la proportion des sites consommant de l’électricité avec un tarif réglementé est légèrement moins importante : 86,3%. En matière de consommation et non plus en nombre de sites, la proportion est un peu moins favorable à ces tarifs réglementés : ceux-ci délivrent 58,9% de l’électricité annuelle consommée par les sites non résidentiels, mais encore 91,4% dans le cas des sites résidentiels.

  • Gaz naturel : 79,5% du gaz des gros consommateurs conclu en offre de marché

Tous les consommateurs peuvent souscrire une offre de marché auprès d’un fournisseur alternatif depuis juillet 2007 (2004 dans le cas des entreprises et collectivités locales comme pour l’électricité). Au 30 septembre 2013, 11,3 millions de sites consommateurs sont répertoriés. Parmi ces sites, 94% sont des particuliers mais ils ne consomment que 26% du volume total de gaz consommé en France. La part de marché des fournisseurs alternatifs est plus importante sur le marché de détail du gaz que sur celui de l’électricité. Elle atteint désormais 12,9% dans le cas des sites résidentiels et 24,2% des sites non résidentiels.

En matière de consommation annualisée, les fournisseurs alternatifs délivrent même 45,4% du gaz consommé par des sites non résidentiels sur l’année écoulée. Cette proportion tombe à 12,7% dans le cas des sites résidentiels. Notons enfin que de nombreux consommateurs de gaz, en particulier les plus importants en volume, souscrivent des offres de marché auprès des fournisseurs historiques. Ainsi, seul 20,5% du volume annuel de gaz consommé par les sites non résidentiels est désormais fourni à un tarif réglementé.

Les perspectives : les ménages encore peu enclins à la concurrence

La nouvelle organisation du marché de l’électricité a été dessinée par la loi Nome de décembre 2010 : en imposant au fournisseur historique EDF de céder un quart de sa production à la concurrence au prix dit « ARENH », la loi visait à faire converger les offres des différents fournisseurs. Les hausses successives des tarifs réglementés de l’électricité (+5% en août 2013 pour les tarifs « bleu ») tendent à réduire leur attractivité, tout comme l’émergence d’offres alternatives garantissant un prix inférieur indexé sur ces mêmes tarifs.

Pourtant, les petits consommateurs d’électricité restent fidèles au tarif réglementé. Le baromètre du médiateur national de l’énergie publié en novembre dernier donne des précisions sur cette « fidélité » : presque la moitié des personnes interrogées ignorent encore qu’il est possible de changer de fournisseur d’électricité (47%) ou de gaz (45%) alors que cela fait six ans qu’elles en ont le droit. Les changements effectifs de fournisseur sont peu nombreux y compris chez les personnes informées, notamment en raison de la crainte de modalités pratiques contraignantes. « Le changement de fournisseur demeure encore une décision relativement rare au sein des ménages » conclut ainsi le baromètre.

Les professionnels sont pour leur part beaucoup plus nombreux à franchir le pas des offres de marchés (chez les fournisseurs historiques ou particuliers) afin d’obtenir des tarifs plus compétitifs, en particulier ceux consommant du gaz naturel. Ils anticipent également la fin programmée de ces tarifs réglementés. Les tarifs réglementés du gaz seront notamment progressivement supprimés pour les sites non résidentiels(1) à partir de 2014, dans la lignée de l’ouverture à la concurrence fixée par le droit européen. L’ensemble des tarifs réglementés est amené à suivre cette voie à terme, au nom d’une concurrence libre et non faussée.