Entre janvier 2005 et janvier 2013, les tarifs réglementés en distribution publique proposés par GDF Suez ont augmenté de près de 82%. (©2013 d'après CRE)
Mercredi dernier, le Conseil d’État a annulé 3 arrêtés relatifs aux tarifs réglementés du gaz naturel. Ces arrêtés n’avaient pas répercuté les évolutions des coûts réels du gaz naturel supportés par GDF Suez. Un rattrapage sera effectué à ce titre sur les factures des consommateurs de gaz. Au 1er février, les tarifs réglementés proposés par l'opérateur historique ont en revanche diminué de 0,5% en moyenne. Explications.
Pourquoi le Conseil d’État a-t-il annulé 3 arrêtés tarifaires ?
GDF Suez et les autres fournisseurs historiques de gaz naturel proposent des évolutions de leurs tarifs réglementés à des intervalles réguliers(1) en réévaluant le niveau de leurs coûts, en particulier d’approvisionnement. Sur cette base, la CRE s’assure que les évolutions tarifaires demandées sont conformes à l’évolution réelle des coûts de ces fournisseurs. Elle remet ensuite un avis consultatif aux ministres en charge de l’économie et de l’énergie qui fixent par arrêté l’évolution des tarifs réglementés.
En cas de désaccord avec la décision prise par le gouvernement, le fournisseur ou ses concurrents peuvent déposer un recours auprès du Conseil d’État. La plus haute juridiction administrative avait déjà été saisie à ce titre et jugé non conforme l’arrêté tarifaire du 29 septembre 2011 l'été dernier. Cette fois-ci, le Conseil d'État avait été saisie au sujet de trois arrêtés par GDF Suez, par l’Anode (association de fournisseurs alternatifs)(2) et par l’Uprigaz qui regroupe GDF Suez ainsi que des fournisseurs concurrents :
- l’arrêté du 27 juin 2011 qui avait acté un gel des tarifs réglementés de GDF Suez pour une partie des consommateurs de gaz alors que l’application de la formule tarifaire en vigueur aurait conduit à une hausse moyenne de 7,1% de ces tarifs ;
- les arrêtés du 18 juillet 2012 et du 26 septembre 2012 qui avaient tous deux acté une augmentation de 2% des tarifs réglementés de GDF Suez, une hausse alors jugée « insuffisante » par la CRE pour couvrir les coûts de l’opérateur. La CRE avait émis un avis défavorable à ces deux projets d’arrêtés.
Concrètement, le manque à gagner de GDF Suez dû aux « sous-évaluations » de ses tarifs réglementés sera répercuté sur les factures des consommateurs. Le rattrapage induit atteindra en moyenne 1,5 euro pour un ménage utilisant le gaz uniquement pour la cuisson et près de 23 euros pour les ménages se chauffant au gaz. Le ministère en charge de l’énergie a demandé à l'opérateur d’étaler dans le temps ce coût pour les consommateurs.
Pourquoi les tarifs du gaz ont-ils baissé de 0,5% au 1er février ?
Une nouvelle formule pour calculer les tarifs réglementés du gaz a été mise en place par l’arrêté ministériel du 21 décembre 2012. L’évolution des prix de marché du gaz dits « spot »(3) est davantage intégrée dans ce calcul. Il est prévu de réviser cette formule tous les ans au 1er juillet et de faire évoluer les tarifs réglementés tous les mois (et non plus chaque trimestre) afin d’éviter des variations de prix trop élevées pour les consommateurs.
En janvier, GDF Suez a soumis à la CRE une proposition de révision à la baisse de 0,5% en moyenne de ses tarifs réglementés. Celle-ci résulte de la baisse depuis le début de l’année des indices du fioul lourd, du fioul domestiques et du baril de Brent (pétrole brut) sur lesquels les prix du gaz sont en partie indexés.
La CRE a jugé le barème proposé par GDF Suez conforme à la nouvelle formule tarifaire. Une baisse moyenne de 0,0264 centimes d’euros par kWh (soit -0,5%) a donc été appliquée au 1er février.
