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Transition énergétique : le projet de loi débattu en séance publique

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Projet de loi de transition énergétique à l'Assemblée nationale

Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi relatif à la transition énergétique.(©photo)

L’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique « pour la croissance verte » à l’Assemblée nationale se poursuit cet après-midi en séance publique. Des amendements au texte ont été préalablement apportés en commission(1). Revue de la dernière mouture du projet de loi et de quelques modifications importantes.

L’ambition du projet de loi

La commission spéciale pour l’examen du projet de loi a à nouveau abordé l’ambition de la transition énergétique française. Au premier rang des objectifs de la politique énergétique figure désormais la préservation de la santé humaine et de l’environnement. Ségolène Royal était pour sa part défavorable à cet ajout, jugeant toute hiérarchie des objectifs inutile. Elle a néanmoins mentionné l’introduction d’un thème  « santé et environnement » lors de la prochaine Conférence environnementale de novembre.

La lutte contre la précarité énergétique et la contribution à une future politique énergétique européenne ont également été ajoutées dans le texte. Les grands objectifs chiffrés au cœur du projet de loi tels que le facteur 4 et la réduction de 50% de la consommation en 2050 restent inchangés. S’y ajoutent de nouveaux objectifs plus localisés comme l’atteinte de l’autonomie énergétique dans les départements d’outre-mer d’ici à 2030.

Le fort tropisme de la loi autour de l’électricité a été discuté et le terme « énergie » lui a été substitué à l’alinéa 12 de l’article premier du projet de loi. Cet amendement n’est pas anodin : si le texte a vocation entre autres à stimuler le développement des EnR électriques et à abaisser la part du nucléaire dans la production électrique nationale, il vise plus globalement à maîtriser la demande énergétique, à réduire la dépendance française aux importations et à stimuler l’efficacité et la sobriété énergétiques sur le territoire.

Les amendements adoptés en commission

En commission, plus de 2 300 amendements ont été déposés et 495 d’entre eux ont été adoptés. Citons notamment les modifications suivantes par rapport à la version antérieure du projet de loi :

  • Prix du carbone (article 1er) : l’augmentation progressive de la contribution climat-énergie figure désormais dans le texte sans qu’une indication de prix (100 euros par tonne de CO2 en 2030) soit mentionnée pour ne pas créer un « sentiment anxiogène » comme l’a plaidé la ministre.
  • Rénovation des bâtiments (articles 1er, 3 B et 4) : la rénovation de l’ensemble du parc immobilier devra être effectuée aux normes « BBC » à l’horizon 2050. A plus court terme (2030), tous les bâtiments privés résidentiels devront réduire leur consommation moyenne en énergie primaire en deçà de 330 kWh équivalent pétrole par m2 et par an. Un carnet de santé numérique du logement est par ailleurs créé pour les immeubles privés à usage d’habitation.
  • Développement des véhicules « propres » (articles 9 et 9 B) : le déploiement de transports en commun à faibles émissions de gaz à effet de serre et polluants est fixé comme une priorité. Les loueurs automobiles, exploitants de taxis et de voitures de transport avec chauffeur devront, lors du renouvellement de leurs parcs avant 2020, compter au moins 10% de véhicules « propres ».
  • Réduction des déchets plastiques (article 19 bis) : la mise à disposition gratuite ou payante de sacs plastiques à usage unique pour emballer des marchandises aux points de vente sera interdite à compter du 1er janvier 2016.
  • Encadrement des installations nucléaires (article 31 bis) : en cas de changement d’exploitant d’une installation nucléaire de base(2) ou de modification importante (remplacement de générateurs de vapeur, travaux à l’occasion des visites décennales, etc.), une nouvelle autorisation intermédiaire devra être délivrée par l’ASN.          

Précisons que tous les amendements ci-dessus adoptés en commission font partie du projet de loi en l’état et que celui-ci doit être examiné dans son ensemble par le Parlement. Pour rappel, ce texte fait l’objet d’une procédure accélérée, ce qui signifie qu’il fera l’objet d’une seule lecture par chambre (Assemblée nationale et Sénat). Près de deux ans après le lancement d’un débat national dédié, la transition énergétique atteint ainsi son étape décisive.

 

Détail du projet de loi relatif à la transition énergétique