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Le nombre d'interventions pour impayés en 2015 a baissé de 7,4% par rapport à 2014, selon le bilan annuel dressé par le médiateur national de l'énergie à l'approche de la fin de la trêve hivernale des coupures d'électricité et de gaz naturel.
Selon les informations communiquées par les fournisseurs d'énergie au médiateur, 577.000 coupures ou réductions de puissance ont été mises en oeuvre entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année dernière, "un nombre toujours élevé, mais en baisse de 7,4% par rapport à l'année précédente", note le communiqué.
Dans le détail, 476.000 interventions ont concerné l'électricité et 101.000 le gaz naturel. En 2014, 623.000 interventions avaient été comptabilisées au total.
Depuis mai 2014, les fournisseurs doivent transmettre au médiateur et à la Commission de régulation de l'énergie les mesures prises en cas de non-paiement de factures par les clients domestiques, qui incluent des réductions de puissance, la suspension de fourniture et la résiliation du contrat.
Selon le médiateur, "la douceur de l'hiver 2014/2015, qui a permis aux consommateurs de mieux maîtriser le montant de leurs factures d'énergie et de s'en acquitter avec moins de difficultés, a certainement contribué à diminuer le nombre d'interventions pour impayé".
"La mise en place d'une trêve hivernale des coupures d'énergie n'a pas conduit à une explosion des impayés comme certains fournisseurs le prétendaient", souligne le communiqué.
La loi Brottes, entrée en vigueur en avril 2013, a mis en place une trêve hivernale généralisée entre le 1er novembre et le 15 mars pour les coupures d'électricité et de gaz, semblable à celle en vigueur pour les expulsions de logements.
Elle "a été prolongée en 2016 jusqu'au 31 mars, pour s'aligner sur la trêve des expulsions locatives", rappelle le médiateur de l'énergie.
En France, une facture d'électricité ou de gaz doit être payée sous 14 jours. Faute de paiement, le fournisseur envoie une première lettre donnant 15 jours pour régulariser.
Si le client ne paie toujours pas, un second courrier l'informe de la procédure de suspension, avec une coupure qui peut intervenir 20 jours plus tard.
Les impayés exposent également à la résiliation du contrat, obligeant le client à trouver un nouveau fournisseur.
