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La Commission européenne a lancé la semaine dernière le processus de la loi dite "de blocage" contre les effets extraterritoriaux des sanctions américaines sur les entreprises européennes voulant investir en Iran, après la sortie des États-Unis de l'accord sur le nucléaire iranien.
De quoi s'agit-il ?
Ce règlement européen de 1996, créé à l'origine pour contourner les sanctions américaines sur Cuba, la Libye et déjà l'Iran, permet de protéger les entreprises de l'UE des sanctions de pays tiers. Cette législation interdit aux entreprises européennes de se conformer aux effets extraterritoriaux des sanctions américaines, sous peine de pénalités fixées par chaque État membre.
Elle leur ouvre également le droit à être indemnisées de tout dommage découlant de ces sanctions par la personne morale ou physique qui en est à l'origine. Enfin, elle annule les effets dans l'UE de toute décision de justice étrangère fondée sur ces sanctions.
Le désaccord avec les États-Unis sur l'embargo cubain ayant été résolu au niveau politique, l'efficacité de ce règlement n'a jamais été véritablement éprouvée. Cette loi a cependant été invoquée en 2007 quand l'État autrichien a menacé de sanctions administratives la banque autrichienne Bawag pour avoir fermé les comptes de clients cubains à la demande de son nouveau propriétaire, un fonds américain.
L'Autriche n'est "pas le 51e État fédéré d'Amérique", avait alors déclaré la ministre autrichienne des Affaires étrangères de l'époque. "Les mesures ont finalement été abandonnées (...) lorsque la banque en question a repris ses relations d'affaires avec les citoyens cubains en question", rappelle la Commission européenne.
Pour pouvoir s'appliquer au cas iranien aujourd'hui, la loi de blocage devrait être approfondie et amendée. L'UE a pour objectif qu'elle entre en vigueur avant le 6 août 2018, date à laquelle une première série de sanctions américaines doit prendre effet. Les conséquences de cette loi pourraient cependant être plus symboliques qu'économiques, souligne une source européenne.
"Si une entreprise est active sur le grand marché américain et le petit marché iranien, alors elle ne bénéficie pas beaucoup du fait que ses activités sont protégées en Europe et en Iran mais pas aux États-Unis", a estimé cette source. "Mais cela pourrait aider des entreprises moyennes spécialisées dans le Moyen-Orient", a-t-elle suggéré.
De fait, cette loi servirait plus aux PME peu exposées aux États-Unis qu'aux grands groupes. Pour ces derniers, la solution passe plutôt par la négociation de dérogations ou d'exemptions avec les États-Unis "Les moyens sont là (...) mais il ne faut pas se voiler la face: les moyens sont limités", a d'ores et déjà prévenu le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker.
