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Loi de transition énergétique : les députés adoptent le texte définitif

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Réacteur nucléaire et éolienne

Réacteur nucléaire et éoliennes sur le site de Cruas-Meysse en Ardèche (©EDF-Colin Matthieu)

Après un débat national amorcé il y a plus de 2 ans et demi et un long processus législatif, le projet de loi de transition énergétique pour la croissance verte a été adopté hier soir en lecture définitive à l’Assemblée nationale. Qu’en ressort-il ?

Des grands objectifs inchangés

Les grands objectifs de la loi de transition énergétique n’ont pas changé depuis son premier examen à l’Assemblée nationale, à savoir principalement :

  • une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40% entre 1990 et 2030 conformément aux engagements de l’Union européenne en vue de la COP21 ;
  • une réduction de moitié de la consommation d’énergie finale d’ici à 2050 par rapport à 2012 ;
  • une réduction de 30% de la consommation d’énergies fossiles (en énergie primaire) d’ici à 2030 par rapport à 2012 ;
  • un objectif de 32% d’énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie en 2030 (contre près de 14% en 2012) et de 40% dans la production d'électricité à cet horizon ;
  • un objectif de 50% d’énergie nucléaire dans la production d’électricité française en 2025 (contre 77% en 2014).

Au Sénat, les parlementaires de l’opposition ont cherché, lors des deux lectures dans cette assemblée, à supprimer l’échéance de 2025 concernant la réduction de la part du nucléaire mais les députés ont le dernier mot dans le processus législatif français(1).

Calendrier des grands objectifs de la loi de transition énergétique

Calendrier des grands objectifs de la loi de transition énergétique

La hausse de la contribution climat énergie dans le texte final

L’Assemblée nationale a en revanche adopté une mesure introduite par le Sénat avec les objectifs de hausse de la contribution climat énergie (CCE), sorte de taxe carbone intégrée aux taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques. Fixée à 22 euros par tonne de CO2 en 2016, elle devrait atteindre 56 euros par tonne en 2020 et 100 euros par tonne en 2030.

Le montant de cette contribution devra toujours être validé chaque année dans le cadre de l'élaboration du budget. La ministre en charge de l’énergie Ségolène Royal a par ailleurs précisé que cette mesure n’impliquerait pas de hausse de la fiscalité car elle devrait être compensée par l’allègement d’autres taxes.

D’autres mesures touchant plus directement les ménages

Parmi les autres mesures entérinées dans la loi de transition énergétique, signalons notamment :

  • le plafonnement de la capacité du parc nucléaire français à 63,2 GW, soit sa puissance actuelle (ce qui implique que la mise en service de l’EPR de Flamanville devrait s’accompagner de la fermeture de réacteurs de capacité cumulée équivalente) ;
  • le report de la date d’élaboration de la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) qui fixera à l’avenir la part d’électricité devant être produite par chaque source d’énergie et dont la première version (portant sur une durée de 3 ans) devait initialement être publiée avant le 31 octobre 2015) ;
  • le doublement du Fonds chaleur en 2017 avec l’adoption d’une enveloppe dédiée de 400 millions d’euros ;
  • l’objectif de financement de 1 500 projets de méthanisation en France (enveloppe de 100 millions d’euros).

D’autres mesures touchant plus directement le grand public ont été adoptées à l’image de la prolongation de la trêve hivernale en matière de coupures d’électricité et de gaz (du 15 au 31 mars), de la mise en place du chèque énergie (à la place du tarif social de l’énergie) ou encore de l’interdiction des sacs de caisse et de la vaisselle jetable, respectivement à partir de 2016 et 2020.