Allemagne : les plans budgétaires du gouvernement d'Olaf Scholz censurés par la Cour constitutionnelle

  • AFP
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Camouflet pour le gouvernement d'Olaf Scholz : la plus haute juridiction allemande a sanctionné ses plans budgétaires en considérant qu'il avait enfreint les strictes règles budgétaires du pays, plongeant dans l'incertitude plusieurs projets clé d'investissement d'avenir.

La Cour constitutionnelle a jugé que la réaffectation de 60 milliards d'euros initialement destinés à la lutte contre le coronavirus, à un fonds "climat et transformation", était "incompatible avec la Loi Fondamentale" nationale.

Cet arrêt, qui supprime purement et simplement ces moyens financiers, complique sérieusement les plans gouvernementaux en matière d'investissements verts, essentiels pour la transition énergétique du pays.

La juridiction était saisie par le principal parti d'opposition, les conservateurs CDU. Ils estimaient que le gouvernement avait agi en violation de la règle constitutionnelle dite du "frein à l'endettement".

Inscrite dans la Loi fondamentale allemande depuis 2009, elle limite les nouveaux emprunts publics, donc le déficit, à 0,35 % du PIB chaque année.

« Claque »

Suspendu entre 2020 et 2022 en raison de la pandémie de Covid, ce frein est de nouveau en vigueur depuis cette année. Mais l'Allemagne a des besoins massifs d'investissements, notamment pour atteindre ses objectifs climatiques. La coalition s'est engagée à atteindre 80% d'électricité renouvelable d'ici 2030. Pour concilier ces deux impératifs, Berlin a réalisé un tour de passe-passe budgétaire.

Après s'être rendu compte, fin 2021, que 60 milliards d'euros de dettes permises par cette suspension de la limitation des déficits n'avaient pas été utilisées, le gouvernement a décidé de les intégrer à un fonds spécial pour "le climat et la transformation", non comptabilisé dans le budget. Une manœuvre illégale selon les juges constitutionnels.

Ils ont fait valoir que l'exception au frein de l'endettement était circonscrite aux "situations d'urgence", en l'occurrence la pandémie de coronavirus.

Le gouvernement a eu beau avancer que le fonds pour le climat contribuait à faire face aux conséquences économiques durables de la crise sanitaire, l'argument n'a pas convaincu les juges.

En outre, la rétroactivité de la mesure, prise début 2022 pour un budget de 2021, "viole le principe (...) selon lequel le budget doit être déterminé à l'avance", ont-ils tranché.

Cette sanction inédite en Allemagne pour un budget fédéral pourrait avoir un impact sur l'utilisation d'autres fonds spéciaux, que Berlin a multipliés pour contourner les règles budgétaires, notamment dans le secteur de la défense en raison de la guerre en Ukraine.

"C'est une claque retentissante pour le chancelier et sa coalition", a jugé un responsable de l'opposition conservatrice, Alexander Dobrindt.

Débat sur la dette

Le gouvernement a annoncé lui réexaminer l'ensemble des méthodes de confection du budget, au plan fédéral comme au niveau des régions, jugeant que le jugement pourrait avoir un impact très large.

Le chancelier Olaf Scholz a aussi promis de "travailler à un nouveau plan économique" pour faire face au trou budgétaire de 60 milliards d'euros.

Le ministre des Finances, Christian Linder, a en effet annoncé un "gel" du déboursement des financements du fonds pour le climat, ce qui va affecter des projets prévus "dès 2024".

Censé être doté de 212 milliards d'euros, le fonds vise à accélérer la transition de l'Allemagne vers une économie sans émissions, en finançant des mesures telles que le remplacement des chaudières à gaz par des pompes à chaleur plus respectueuses du climat.

Mais son utilisation a été élargie au fur et à mesure des besoins ces derniers mois.

Le gouvernement comptait sur cette enveloppe pour financer une partie d'un projet de 30 milliards d'euros visant à abaisser le prix de l'électricité de son industrie.

Et ses aides de plusieurs milliards d'euros pour financer l'installation d'usines stratégiques de semi-conducteurs dans le pays, notamment des projets de l'Américain Intel et du Taiwanais TSMC. "Tout sera examiné", a prévenu un porte-parole du ministère de l'Economie.

Plus généralement, le rappel à l'ordre relance du coup un débat récurrent dans le pays sur l'opportunité d'assouplir, voire de supprimer le frein constitutionnel à l'endettement, jugé obsolète et trop rigide par ses détracteurs.

Commentaires

Vlady

Depuis quand ce sont des juges , non élus , qui gouvernent ? Quelles sont leurs compétences dans le domaine économique ? Devant des situations d ' urgence , quand des décisions à prendre sont contraires à des législations prises en des moments plus sereins , c ' est l ' urgence qui doit primer , il faut donc s ' assurer de la modification de lois périmées pour avancer .

Goldorak

On est clairement là sur un abus. il y a urgence, oui mais on est pas sur du court terme comme le pouvait l'etre le COVID

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