- Connaissance des Énergies avec AFP
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Dix-neuf organisations du commerce ont annoncé mercredi le dépôt d'un recours contentieux devant le Conseil d'État pour demander la révision d'un décret qui impose des obligations énergétiques aux bâtiments tertiaires, des seuils d'après elles "inatteignables".
Des objectifs pour les surfaces de plus de 1 000 m2
Leur "mobilisation montre l'inquiétude forte des entreprises face à des règles inadaptées à leur activité" qui auraient des "conséquences économiques et patrimoniales, notamment la dévalorisation potentielle des actifs commerciaux", écrivent dans un communiqué commun transmis à l'AFP les 19 organisations, parmi lesquelles l'Alliance du commerce, la Confédération des grossistes de France (CGF), la Fédération du commerce et de la distribution (FCD), la fédération patronale Perifem ou encore la fédération du commerce spécialisé Procos.
Dans leur viseur, un arrêté publié le 6 septembre qui modifie un précédent arrêt portant sur les obligations de réduction de consommation d'énergie dans les bâtiments tertiaires. Ce texte impose à tous les propriétaires de surfaces de plus de 1 000 m2 des objectifs de réduction de consommation d'énergie.
Deux options s'offrent aux bâtiments concernés : soit une diminution de leur consommation de 40% d'ici à 2030, de 50% d'ici à 2040, et de 60% d'ici à 2050, par rapport à une année de référence comprise entre 2010 et 2022. Soit le respect d'un seuil de consommation en kWh/m2, différent selon le type d'activité.
« Un risque de non-conformité » pour près de la moitié des bâtiments en 2030
"Les seuils fixés en valeur absolue sont en effet inatteignables pour une part importante des 35 000 points de vente concernés, avec un risque de non-conformité dès 2030", s'alarment les organisations, considérant "qu'à l'horizon 2030 près d'un établissement sur deux risquerait de ne pas atteindre les exigences fixées par l'arrêté".
"Pour nombre d'établissements visés par ce dispositif, une baisse de 40% des consommations d'énergie supposerait de réduire l'éclairage et le chauffage au-delà des normes admises, voire de réduire leur activité au détriment de l'économie nationale et des Français", assurent-elles.
À la suite d'un "recours gracieux resté sans réponse", les organisations ont décidé de déposer un recours contentieux devant le Conseil d'État pour demander une "révision des valeurs absolues applicables au commerce" et une prise en compte des "spécificités sectorielles".
