Le tribunal de grande instance de Tours saisi en référé sur la pose de compteurs Linky

  • AFP
  • parue le

Le tribunal de grande instance de Tours a été saisi en référé mardi matin par 140 personnes vivant dans la région Centre afin d'empêcher la pose de compteurs Linky à leurs domiciles, a-t-on appris auprès de leur avocat.

"Certaines de ces personnes ne pourront pas vivre chez elles", a expliqué à l'AFP Me Arnaud Durand. L'avocat a évoqué devant le tribunal un "dommage imminent" pour ceux qui étaient munis de certificats médicaux et la nécessité de protéger des personnes qui ne veulent pas prendre de risque au nom du principe de précaution. Le délibéré du tribunal est attendu pour le 30 juillet, a précisé l'avocat.

L'agence nationale de sécurité sanitaire a conclu en Juin 2017 à des incertitudes sanitaires qui n'ont toujours pas été éclaircies, selon Me Durand, qui a affirmé son intention de saisir d'autres tribunaux dans toute la France pour lutter contre l'installation de ces compteurs.

Le compteur Linky, dont Enedis pilote l'installation pour relever à distance et en direct la consommation, fait l'objet de controverses récurrentes depuis son déploiement en 2015. Vingt-deux tribunaux ont été saisis d'actions conjointes. La grande majorité des plaignants, plusieurs centaines à ce jour, ont été déboutés -à Rennes, a Toulouse, à Bordeaux-, hormis une poignée "d'électrosensibles".

Commentaires

per kemp
71% des Français veulent pouvoir refuser Linky c'est clair , n'est ce pas ? alors RAS le bol de cette entreprise qui pose en force le linky ! une seule solution : dire NON , barricader le compteur . Enedis ne peut porter plainte contre un consommateur pour refus ! aucune loi n'oblige le consommateur d'accepter .
Simontrois
Les autorités qui tentent d'imposer le compteur Linky, sous les auspices d'une loi antidémocratique, et avec le bras d'Enédis ne se rendent pas compte que cela revient à mettre en place un outil de contrôle totalitaire. Pas la seul sans doute, car il en viendra d'autre que l'on nous imposera tout aussi benoîtement en vertu d'obligations légales fabriquées dans le dos des gens pour mieux les asservir. Le linky est une Bastille numérique !
BOB
Au niveau européen, la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 relative aux règles communes pour le marché intérieur de l’électricité incite les États membres à mettre en place un système de comptage qui permette la participation active des consommateurs au marché de la fourniture d’électricité qui se complexifie avec les apports éoliens et photovoltaïque. C'est une nécessité de mieux maitriser les temps de consommations dans un espace donné pour un volume consommé. La distribution d’électricité est un service public. Conformément aux dispositions des contrats de concession conclus entre les collectivités territoriales et le gestionnaire de réseau, ce dernier est chargé de l’exécution de ce service public, qu’il doit assurer dans le respect de la loi et du règlement. Or, la loi impose de mettre en œuvre des dispositifs de comptage. En s’opposant à la pose des compteurs Linky, vous prenez le risque de vous opposer à l’exécution d’une mission de service public. Par ailleurs, lorsque vous concluez un contrat de fourniture d’électricité, vous adhérez aux dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du réseau public de distribution (contrat GRD). Afin de limiter les risques d’intrusion dans la vie privée, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a encadré strictement la collecte des données (nature des données collectées, identité des organismes collecteurs). Le compteur Linky peut mesurer trois grands types de données : Les index de consommation. Avant, ils étaient estimés ou transmis soit par le distributeur au fournisseur, soit par le consommateur, pour établir la facturation. Désormais, ils peuvent être remontés automatiquement. Pas plus qu’avant, cette information ne permettra au distributeur et aux fournisseurs de connaître les habitudes de consommation. La courbe de charge, c’est-à-dire la représentation graphique de l’évolution de la consommation d’énergie pendant une période donnée. Ce n'est pas très citoyen cette insoumission mais malheureusement d'actualité comportementale Les données relatives à la qualimétrie et à la sécurité du compteur. Ces données n’ont pas un caractère personnel. Elles permettent à Enedis de vérifier la qualité d’alimentation, les coupures de courant ou encore de vérifier les ouvertures du capot du compteur pour prévenir les actes frauduleux. La collecte de ces données ne permet pas de connaître les habitudes de consommation du consommateur.

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