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L'expertise sur la sûreté nucléaire devrait faire l'objet d'une "entité distincte" au sein de l'éventuelle autorité unique de sûreté voulue par le gouvernement, recommande la Commission de déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement (CNDASPE).
Cette recommandation s'appuie "sur les prescriptions fortes de l'Agence internationale de l'énergie atomique" (AIEA, organisation de l'ONU), souligne cette Commission indépendante, dans un courrier aux députés chargés d'examiner un projet de loi contesté sur la réforme de la sûreté nucléaire.
Le gouvernement souhaite fusionner l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), gendarme des centrales, et l'Institut de radioprotection et sureté nucléaire (IRSN), l'expert du sujet, afin de "fluidifier les décisions" pour mieux relancer l'atome civil.
Cette réforme est contestée notamment par des experts et les représentants des salariés de l'IRSN, qui craignent une perte d'indépendance et de transparence.
L'AIEA souligne "l'importance d'assurer l'indépendance de ces instances chargées de fournir l'expertise scientifique et technique en appui aux autorités responsables de la gestion et de la réglementation", note la CNDASPE dans son courrier aux parlementaires daté du 21 février et rendu public lundi.
Si une organisation intégrée fusionnant l'ASN et l'IRSN était adoptée, il faudrait "une direction fonctionnelle chargée de l'expertise et de la recherche distincte des autres directions, et que cette distinction s'appuie sur un statut juridique solide", estime la Commission, créée par une loi en 2013.
Or le projet de loi prévoit de laisser le soin au règlement intérieur de la future autorité de définir cette distinction entre experts et décideurs.
"Confier au seul règlement intérieur la définition de ces conditions nécessaires à l'indépendance des fonctions d'expertise et de recherche ne garantit pas +un statut juridique solide+", estime la CNDASPE, qui "suggère d'envisager un décret en Conseil d'Etat".
Approuvé par le Sénat le 13 février, le projet du gouvernement arrive le 11 mars en séance plénière à l'Assemblée nationale. L'intersyndicale de l'IRSN appelle les salariés à manifester mardi à proximité du palais Bourbon.
