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La ministre de l'Énergie, Ségolène Royal, a signé un arrêté qui définit les règles du futur mécanisme de capacité, destiné à garantir à partir de l'hiver 2016-17 le bon approvisionnement électrique de la France lors des pics de consommation.
"L'arrêté signé aujourd'hui par Ségolène Royal approuve les règles du futur mécanisme de capacité, qui contribue à garantir durablement la sécurité d'approvisionnement électrique des Français", a annoncé son ministère dans un communiqué.
"La définition de ces règles fait suite à un long processus de concertation de l'ensemble des acteurs" du secteur énergétique, a-t-il ajouté.
Le texte sera publié dans les prochains jours au Journal officiel.
Le mécanisme de capacité consiste en un système visant à rémunérer des capacités de production électrique disponibles, qui sont indispensables pour franchir les pics de consommation, mais ne sont pas toujours rentables du fait de leurs faibles heures de fonctionnement.
Les producteurs d'électricité ayant des moyens de production disponibles seront ainsi rémunérés, même si leurs centrales ne fonctionnent pas, afin de les inciter financièrement à ne pas les fermer. Ils devront s'engager à l'avance sur la disponibilité et le fonctionnement de leurs centrales.
Le mécanisme prévoit aussi une rémunération pour la mise en place de capacités d'effacement, qui consiste pour un consommateur (particulier ou entreprise) à réduire temporairement et volontairement sa consommation de courant afin de soulager les tensions du réseau électrique en période de pointe.
L'arrêté, attendu de longue date par le secteur, fait suite à un décret paru en décembre 2012 fixant les grandes lignes du système: dans le dispositif retenu, chaque fournisseur d'électricité (EDF, GDF Suez, Direct Énergie, etc.) aura l'obligation de démontrer qu'il est en mesure de couvrir la consommation de ses clients pendant les périodes de "pointe" (au moyen de capacités de production ou d'effacement).
Pour le démontrer, ces fournisseurs devront acquérir des certificats délivrés par le gestionnaire du réseau électrique RTE aux opérateurs de capacité, à savoir les producteurs ou les opérateurs d'effacement. Ces certificats seront échangeables sur le marché, ce qui déterminera leur prix.
Le mécanisme incite dès lors les fournisseurs à encourager leurs clients à consommer moins en période de pointe, car cela réduit leur obligation de couverture.
Dans un communiqué, l'Union française de l'électricité (UFE) a salué la signature de l'arrêté, qui constitue "un grand pas en avant en faveur de la sécurité d'approvisionnement électrique", quatre ans après le vote de la loi Nome qui a réformé en 2010 le marché de l'électricité en instituant notamment ce dispositif de capacité.
"Avec la transition énergétique et le développement des renouvelables intermittentes, avec la pénétration croissante de l'électrification et le changement de nature de la demande, la sécurité d'approvisionnement est devenue un sujet central en France mais aussi désormais, plus largement, en Europe", a ajouté la fédération professionnelle du secteur électrique.
La Commission de régulation de l'énergie (CRE), gendarme du secteur, et le Conseil supérieur de l'énergie avaient émis un avis favorable à cet arrêté.
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