EDF : des actionnaires salariés portent plainte pour contester la gestion par l'État

  • AFP
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Une association d'actionnaires salariés d'EDF a déposé une plainte judiciaire contre X pour contester la gestion par l'Etat du groupe depuis son entrée en Bourse, a-t-on appris jeudi auprès de l'association Energie en actions.

Dès la mi-juillet, Hervé Chefdeville, secrétaire général de l'association, avait annoncé son intention de porter plainte pour dénoncer les décisions de l'Etat et ses conséquences "spoliatrices" pour les actionnaires, à la veille de l'annonce du plan du gouvernement pour renationaliser le groupe à 100%.

Cette plainte de 59 pages, qui comprend 112 pièces, a donc été déposée mercredi au secrétariat de la procureure de la république auprès du tribunal judiciaire de Paris, selon un récépissé dont l'AFP a pris connaissance.

"On met en avant différents agissements qui ont conduit à faire prévaloir l'intérêt général ou des intérêts catégoriels et dans certains cas même des intérêts politiques sur les intérêts sociaux de l'entreprise et on demande à des magistrats de bien vouloir examiner cette plainte", a indiqué M. Chefdeville à l'AFP.

Cette plainte "a pour finalité de faire toute la lumière sur les modalités de l'intervention de l'Etat et l'ambigüité de son rôle dans la gestion de l'entreprise, et d'identifier tous les responsables des agissements incriminés", selon un communiqué de l'association.

Parmi les principaux griefs, la vente, à prix inférieur aux coûts de production, à la concurrence, d'une partie de la production d'électricité nucléaire du groupe, selon le mécanisme dit de l'Arenh (Accès régulé à l'électricité nucléaire historique), mis en place en 2010 pour éviter des poursuites de la Commission européenne, dans le cadre de la loi Nome, réformant le marché de l'électricité en France.

Le plafond de l'Arenh a récemment été relevé de 20% (à 120 TWh) par le gouvernement, une décision prise en début d'année pour contenir la facture énergétique des ménages, sur fond de flambée des prix de l'énergie, aggravée par la guerre en Ukraine.

Une décision qui a poussé EDF à réclamer à l'Etat, le 9 août dernier, une indemnité de 8,34 milliards d'euros, et à déposer dans cette optique un recours contentieux auprès du Conseil d'Etat.

L'association déplore la chute du cours de Bourse d'EDF induite par ces décisions, tout comme l'Adam (Association de défense des actionnaires minoritaires), mandatée par certains dans ce dossier, laquelle réclame que l'Etat rende aux actionnaires 32 euros par titre, soit le prix de l'action lors de l'entrée en Bourse. Jeudi à la mi-journée, l'action EDF était en-deçà des 12 euros.

Commentaires

Guillaume

"Investir suppose un risque de perte en capital": c'est marqué sur tous les produits financiers. Par ailleurs, l'Etat n'a jamais dit qu'il n'indemnisera pas les actionnaires et passera probablement par une OPA.

Cela a l'air de chagriner ce monsieur que l'Etat fasse prévaloir "l'intérêt général". Or EDF n'aurait jamais dû être démantelée au profit d'intérêts particuliers.

BEE

Votre commentaire me stupéfait.
Les lois et règlements s'appliquent à tous, et l'intérêt général ne peut s'exprimer sans respecter les lois. Si l'Etat veut forcer une entreprise, qui plus est, cotée en bourse, elle doit passer par les assemblées d'actionnaires. Celui qui ordonne paye, sin on ne la respecte pas, cela veut dire que l'on est en pleine anarchie et le droit de la propriété (des actions) n'est plus respecté, intérêt général ou pas. Si l'Eta veut intervenir dans ma société sans respecter les lois, il doit payer et dédommager.
Je vous invite à respecter cette façon de voir.

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