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Députés et sénateurs sont parvenus mercredi à un accord sur le projet de loi de fusion des deux acteurs de la sûreté nucléaire française, l'ASN, gendarme des centrales, et l'IRSN, chargé de l'expertise technique, avant un ultime vote à suspense à l'Assemblée mardi.
Après la commission mixte paritaire, ultime vote le 9 avril
Une délégation de parlementaires des deux chambres a abouti à un texte de compromis sur ce projet de réforme de la gouvernance de la sûreté nucléaire, lors d'une commission mixte paritaire (CMP).
Le rapprochement entre l'ASN et l'IRSN sera soumis le 9 avril à un ultime vote dans les deux chambres, avec une issue encore très incertaine à l'Assemblée nationale : en effet, les députés n'avaient approuvé cette réforme qu'à une voix près le 19 mars, le Rassemblement national s'y opposant à la surprise générale.
La réforme prévoit la création d'une "Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection" (ASNR) issue du rapprochement de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), qui emploient respectivement environ 530 et 1 740 agents. Elle vise selon le gouvernement, à "fluidifier" le secteur en pleine relance de l'atome.
Collège d'experts et collège de décisionnaires
Les discussions en CMP ont notamment tourné autour de la distinction, dans la nouvelle entité, entre décideurs et "experts", l'un des points les plus crispants. "La rédaction finale aboutit à une vraie séparation entre les agents, elle devrait être de nature à rassurer les détracteurs de ce projet", a dit à l'AFP le sénateur Les Républicains Patrick Chaize, corapporteur sur ce texte.
"C'est la fin de la séparation entre le collège d'experts et le collège des décisionnaires", a au contraire regretté la députée socialiste Anna Pic. "On va confondre la décision et l'expertise, alors que la sûreté nucléaire repose justement sur la séparation très claire entre les experts et les décisionnaires", a-t-elle expliqué à l'AFP.
Nomination du président d'Orano
Députés et sénateurs se sont également accordés sur un nouveau processus de nomination du président du groupe Orano, spécialiste français de l'uranium, via la procédure définie à l'article 13 de la Constitution, c'est-à-dire par le président de la République après avis des commissions permanentes du Sénat et de l'Assemblée.
Les sénateurs, à majorité de droite et du centre, auraient initialement souhaité que le Haut-Commissaire à l'énergie atomique soit désigné de cette manière, ce à quoi le camp présidentiel s'opposait.
Le Sénat a en revanche obtenu le rétablissement d'un droit de regard de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur le projet de règlement intérieur de la nouvelle ASNR, a précisé M. Chaize.
