Vue aérienne de la centrale nucléaire de Chooz B. (©EDF-Jean-Louis Burnod)
L’Autorité de la concurrence « déconseille d’augmenter les tarifs réglementés de vente » de l’électricité, comme l’a récemment proposé la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Explications.
La hausse des tarifs réglementés proposée par la CRE
En France, les tarifs réglementés de vente (TRV) de l’électricité sont fixés, selon l’article L. 337-6 du code de l’énergie « par addition du prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH), du coût du complément d'approvisionnement au prix de marché, de la garantie de capacité, des coûts d'acheminement de l'électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d'une rémunération normale de l'activité de fourniture » (méthode dite « par empilement des coûts »).
Pour prendre en compte l’évolution de ces différents coûts, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a recommandé dans une délibération de février 2019(1) d’augmenter les TRV de 8,3 €/MWh en moyenne, soit une hausse de 7,7% hors taxes. Toutes taxes comprises, la hausse moyenne des tarifs « bleus » s’appliquant à 28 millions de clients d’EDF s’élèverait à 5,9%.
Cette proposition de hausse des TRV est principalement imputée par la CRE à l’augmentation des prix de l’électricité sur les marchés de gros(2) (qui justifierait une hausse moyenne des TRV de 3,6 €/MWh HT) mais aussi au « rationnement de l’ARENH » (+ 3,3 €/MWh HT).
La remontée des prix de gros de l’électricité a en effet rendu « plus attractif » l’ARENH, dispositif qui permet aux fournisseurs d’électricité concurrents d’EDF en France de racheter à l’électricien « historique » une partie de sa production nucléaire à un tarif de 42 €/MWh. Le code de l’énergie prévoit que les demandes cumulées de ces fournisseurs « alternatifs » d’électricité (Total Direct Energie, Engie, ENI, etc.) ne peuvent pas excéder 100 TWh par an(3). Pour l’année 2019, lesdites demandes ont été supérieures au plafond (132,98 TWh)(4) et chaque fournisseur ayant fait appel au dispositif n’a ainsi reçu que « 75,2% de sa demande d’ARENH », rappelle la CRE.
Les recommandations de l’Autorité de la concurrence
Dans un avis publié le 25 mars 2019(5), l’Autorité de la concurrence « émet un avis défavorable sur la proposition d’augmentation des tarifs (de la CRE), au motif que 40% de la hausse de prix proposée ne correspond pas à une augmentation des coûts de fourniture d’EDF mais au rationnement de l’accès d’EDF à l’électricité d’origine nucléaire ».
Autrement dit, ces 40% supplémentaires auraient, selon l’Autorité de la concurrence, « pour but de permettre aux concurrents d'EDF de proposer des prix égaux ou inférieurs aux TRV ». Cela « conduirait à une sur-rémunération d’EDF » et ferait peser la charge financière sur les consommateurs clients de l’électricien plutôt qu’aux fournisseurs d’électricité, une situation jugée « contraire à la volonté du Parlement de proposer aux consommateurs des tarifs réglementés permettant de leur restituer le bénéfice de la compétitivité du parc nucléaire historique ».
L’Autorité de la concurrence souhaite souligner les limites de l’ARENH et appelle à « une réforme aussi rapidement que possible » de ce dispositif, initialement conçu pour partager la « rente nucléaire » et assurer une juste concurrence sur le marché de l’électricité. L’Autorité recommande également au gouvernement « de clarifier la conception qu'il se fait du rôle des TRV » avant le 7 mai prochain et à la CRE de « mieux apprécier les surcoûts supportés par les différents opérateurs et de réexaminer le scenario d'évolution des TRV quant au calendrier et aux hausses prévues ».
Pour rappel, la hausse des tarifs réglementés de l’électricité avait été gelée en décembre 2019 par le gouvernement dans le contexte du mouvement des « gilets jaunes ». Mi-février 2019, le ministère de la Transition écologique et solidaire s’est dit « contraint d’appliquer les tarifs établis par la CRE »(6) prochainement. La future hausse des TRV s’accompagnera d’un rattrapage sur les factures d’électricité du manque à gagner d’EDF lié au gel des tarifs cet hiver.
