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Deux arrêtés du gouvernement parus jeudi au Journal officiel modifient rétroactivement les tarifs réglementés du gaz appliqués de mi-2012 à mi-2013, entraînant un rattrapage pour des milliers de particuliers en chauffage collectif, mais une remise pour certains professionnels.
Ces arrêtés rectificatifs ont été pris à la suite d'une décision du Conseil d'Etat, qui avait annulé fin décembre 2013 les tarifs réglementés proposés par l'opérateur historique GDF Suez pour la période allant d'une part du 20 juillet au 31 décembre 2012, et d'autre part du 1er janvier au 30 juin 2013, à cause d'une différence de traitement injustifiée entre certains catégories de consommateurs résidentiels et professionnels.
En effet, depuis mi-2010, les tarifs concernés (B2I, B2S et TEL) étaient différents pour les locaux à usage d'habitation, à la suite d'une décision du gouvernement Fillon visant à protéger les particuliers en chauffage collectif, alors que les bâtiments sans usage d'habitation (hôtels, PME, etc.) se sont vu appliquer des tarifs plus élevés.
L'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode), qui rassemble des concurrents de GDF Suez, avait attaqué en justice cette distinction tarifaire, selon elle injustifiée.
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) avait également émis des réserves sur cette différentiation, estimant qu'elle introduisait une inégalité entre consommateurs.
Selon la CRE, ces arrêtés rectificatifs entraîneront pour 17.250 gros consommateurs résidentiels (en grande chaufferie collective d'immeuble) un rattrapage de 23 euros pour 2012 et de 28 euros pour 2013, tandis que des clients professionnels verront leur facture rétroactivement baisser jusqu'à 93,8 euros pour 2012 et 115 euros pour l'année suivante.
Au total, 11 millions de ménages français sont abonnés au gaz, pour la cuisson et l'eau chaude notamment. La plupart se trouvent en tarif de base (B0 et B1, correspondant à moins de 30.000 kWh par an) et ne sont donc pas concernés par ces modifications tarifaires.
L'arrêté gouvernemental qui fixait les tarifs réglementés du gaz de GDF Suez pour le premier semestre 2012 avait également été annulé, en octobre 2013, pour les mêmes motifs. Un nouveau texte était paru au Journal officiel fin décembre.
"Ces arrêtés rectificatifs nous paraissent problématiques, et nous n'excluons pas de les attaquer", a indiqué à l'AFP Fabien Choné, le président de l'Anode. "Mais l'enjeu se situe au-delà, et concerne l'existence même des tarifs réglementés."
L'Anode attend toujours que le Conseil d'Etat se prononce sur son recours contre un décret de 2009 relatif aux tarifs réglementés du gaz naturel, sur la base duquel les arrêtés ont été pris, a-t-il rappelé.
