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Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition du projet de loi de finances rectificative 2022 qui déplafonnait les reversements demandés par l'Etat aux producteurs d'électricité renouvelable sur fond de flambée des prix de marché.
Dans sa décision rendue jeudi, l'institution, saisie par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), "censure l'insuffisante précision des dispositions" instaurant ce déplafonnement.
En revanche, elle ne conteste pas leur conformité sur le fond.
Pour soutenir les énergies renouvelables, l'Etat a mis en place depuis 2015 des "contrats de complément de rémunération" entre les producteurs et EDF, pour leur garantir un prix.
Si les prix de marché montent et dépassent ce prix garanti, les producteurs reversent alors la différence à l'Etat. Certains de ces contrats fixaient cependant un plafond à ces versements, dans la limite du total des aides perçues par les producteur, que le gouvernement a souhaité supprimer à compter du 1er janvier 2022.
France Renouvelables (ex-France Energie Eolienne) a déposé un recours devant la justice administrative, contestant la rétroactivité de la décision et pointant "une atteinte disproportionnée au droit au maintien des conventions légalement conclues".
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a estimé que le législateur ne précisait pas suffisamment ses dispositions, qui "se bornent à renvoyer à un arrêté ministériel la fixation d'un prix seuil en fonction duquel sont calculés les reversements dus".
Dès lors, "le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence dans des conditions affectant le droit au maintien des conventions légalement conclues", juge-t-il.
Pour autant, sur le fond, "dans un contexte de forte hausse des prix de l'électricité (depuis fin 2021 NDLR), le législateur a entendu corriger les effets d'aubaine dont ont bénéficié les producteurs qui ont reçu un soutien public, afin d'atténuer l'effet préjudiciable de cette hausse pour le consommateur final. Ce faisant, il a poursuivi un objectif d'intérêt général", estime-t-il.
Interrogés par l'AFP, ni Bercy ni les représentants de la filière renouvelables n'ont pu livrer une estimation du manque à gagner pour le budget de l'Etat.
Selon les Echos, cela pourrait représenter deux à trois milliards d'euros au titre de 2022 et 2023.
Pour la suite, Bercy indique "étudier la décision du Conseil constitutionnel", estimant qu'"il est trop tôt encore pour formuler un commentaire".
"S'il y a réécriture de cette disposition, elle doit se faire en cohérence avec la filière", notamment pour définir le prix seuil, demande Michel Gioria, délégué général de France Renouvelables, soulignant le "mur d'investissements" qui attend le secteur dans un contexte d'inflation et de hausse des taux d'intérêt.
