Une recommandation de la Commission en préparation
Selon un projet de texte divulgué dans la presse, la Commission européenne s’apprête à proposer une « recommandation » aux États membres sur l’application du règlement méthane, avec la possibilité de renoncer pendant trois ans aux amendes prévues lorsque des importateurs de pétrole ou de gaz ne respectent pas leurs obligations de déclaration des émissions. Cette flexibilité viserait la période 2027 à 2029 et ne s’appliquerait pas « en cas de violations frauduleuses de grande ampleur » des obligations de reporting. Interrogée, une source de la Commission a indiqué : « Rien n’est encore décidé ».
D’après ce document de travail, l’objectif affiché serait d’atténuer les effets de la crise énergétique et les tensions d’approvisionnement, dans un contexte de forte concurrence mondiale pour sécuriser des volumes. La piste passerait par une harmonisation des pratiques nationales afin d’éviter des divergences de mise en œuvre des pénalités qui pourraient peser sur la sécurité d’approvisionnement des Vingt‑Sept.
Pressions industrielles et réactions des ONG
Les groupes pétroliers et gaziers à Bruxelles, appuyés par plusieurs États, notamment en Europe centrale, plaident pour davantage de souplesse dans l’application des nouvelles règles. Les États‑Unis, fournisseur majeur de GNL à l’Europe, critiquent régulièrement le durcissement des exigences environnementales européennes. Neil Makaroff (Strategic Perspectives) dénonce un « retour en arrière sous la pression des Etats-Unis ».
À l’inverse, une vingtaine d’organisations, dont les Amis de la Terre, ont demandé fin avril une « mise en oeuvre rapide » et sans modification de la loi, en ciblant notamment la lutte contre les fuites sur les sites pétroliers et gaziers. Elles soulignent qu’alors que « partout en Europe, les citoyens et les entreprises sont invités à réduire leur consommation d’énergie. Dans le même temps, de grandes quantités de gaz sont encore perdues en amont » par des « fuites évitables ».
Ce que prévoit le règlement méthane
Le règlement (UE) 2024/1787 sur la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l’énergie a été adopté en 2024 et est entré en vigueur le 4 août 2024. Pour les importations, la trajectoire actuellement prévue exige, à partir de 2027, une équivalence de mesure, de déclaration et de vérification (MRV) des émissions au niveau des producteurs non européens, puis, à partir de 2028, un reporting annuel de l’intensité méthane selon une méthodologie fixée par la Commission. Les États membres doivent prévoir des pénalités « effectives, proportionnées et dissuasives » en cas d’infraction.
Les obligations des opérateurs situés dans l’UE, notamment les programmes de détection et réparation des fuites (LDAR) et les restrictions de torchage et de ventilation, montent déjà en charge depuis 2025. La piste d’un assouplissement évoquée par Bruxelles cible les manquements déclaratifs des importateurs et n’équivaut pas à une suspension des exigences techniques applicables aux installations européennes. La flexibilité envisagée couvrirait les exercices 2027 à 2029, hors cas de « violations frauduleuses de grande ampleur ».