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Le projet de "label vert" pour le nucléaire, rédigé par la Commission européenne et examiné depuis début janvier par les États membres de l'UE, est assorti de nombreuses restrictions, dont certaines mécontentent les entreprises du secteur. Tour d'horizon.
Périmètre restreint
Toutes les activités de la filière nucléaire ne sont pas reconnues dans la liste des investissements pouvant bénéficier des avantages de la finance verte (taxonomie de l'UE). Sont concernés la construction de nouvelles centrales pour la production d'électricité et les travaux pour la prolongation de centrales existantes, ainsi que la recherche en vue du développement de technologies minimisant les déchets.
Mais la gestion du cycle du combustible (extraction et enrichissement de l'uranium, traitement du combustible usé, enfouissement), élément central de la chaîne de valeur, n'est pas mentionnée.
Dates limites
Le projet de texte fixe une date limite à la reconnaissance du nucléaire, technologie bas carbone mais considérée seulement comme solution "transitoire" au réchauffement climatique, au même titre que le gaz. Seules les énergies renouvelables (éolien, photovoltaïque, etc.) sont classées dans la catégorie des investissements "durables" qui restent l'objectif prioritaire de la politique énergétique européenne.
Pour les nouvelles centrales nucléaires, cette reconnaissance "transitoire" concernera des projets ayant obtenu un permis de construire avant 2045. Les prolongations de centrales existantes devront avoir été autorisées d'ici à 2040.
Ces limites visent à encourager le recours le plus tôt possible aux futurs réacteurs de 4e génération, attendus dans les décennies à venir, plus sûrs et limitant considérablement la production de déchets. Une clause de revoyure est prévue : les dates limites devront "être revues selon les progrès dans le développement de ces technologies", est-il précisé.
Meilleures technologies disponibles
Le "label vert" ne pourra être accordé qu'aux projets nucléaires mettant en œuvre les meilleures technologies disponibles. Les nouvelles centrales concernées seront donc au moins de 3e génération (comme l'EPR français de Framatome-Siemens). Pour être reconnus dans la taxonomie de l'UE, tous les projets de centrale (construction ou extension) devront en particulier recourir à de nouveaux combustibles résistant aux accidents ("accident tolerant fuel").
Si la Société française d'énergie nucléaire (Sfen) reconnaît l'intérêt de cette innovation en matière de sûreté, elle estime cependant qu'elle "ne saurait être une exigence" dans la mesure où ces carburants sont encore au stade de la R&D, avec un calendrier de déploiement qui reste incertain. Cette condition est susceptible de réduire à néant l'intérêt de la taxonomie pour la filière, selon certains experts.
Gestion des déchets et démantèlement
Paradoxalement, bien que non reconnus dans les activités bénéficiant du "label vert", la prise en charge du traitement et stockage des déchets, tout comme du démantèlement des installations en fin de vie, figure parmi les critères exigés pour les projets de construction et renouvellement de centrales.
Ces contraintes incluent pour les États membres abritant ces projets l'existence d'un plan de gestion de tous les types de déchets, radioactifs ou non, ainsi que la réutilisation autant que possible des combustibles usés. Mais aussi un projet détaillé pour disposer d'ici à 2050 des installations de stockage par enfouissement des déchets nucléaires à haute intensité dont certains restent dangereux pendant 100 000 ans. Un plan de financement de ces dispositifs est également requis.
Contrôle bruxellois
Chaque projet de nouvelle centrale ou de prolongation de centrale existante devra être notifié à la Commission européenne qui analysera sa conformité avec les critères fixés. Il devra en outre faire l'objet tous les cinq ans d'un rapport détaillé transmis à Bruxelles pour faire le point sur son avancement.
Ainsi, l'exécutif européen s'attribue de nouvelles prérogatives qui risquent de s'avérer redondantes avec celles des autorités de sûreté nationales et de rogner la souveraineté des États en matière énergétique.
Transparence
Tous les investisseurs devront publier la part de leurs activités dans le secteur nucléaire. Cette disposition permettra aux acteurs financiers qui le souhaitent de créer des produits d'investissement "verts" garantis sans nucléaires.
