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A quoi sert le médiateur national de l’énergie ?

Médiateur de l'énergie

En 2017, près de 52% des litiges « recevables »(1) instruits par le médiateur de l'énergie avaient pour objet une contestation des niveaux de consommations facturés. (©photo)

Le médiateur national de l’énergie est une autorité administrative française indépendante créée en décembre 2006. Il a pour objectif d’émettre des recommandations auprès des consommateurs lors de litiges avec leurs fournisseurs ou avec les distributeurs d'énergie. Il leur apporte plus généralement des informations sur leurs droits.

Tous les consommateurs particuliers et « petits professionnels »(2) peuvent faire appel gratuitement au médiateur de l’énergie lors d’un litige relatif à l’exécution d’un contrat : contestation d’une facturation, suspension de la fourniture, qualité de l’alimentation, etc. Cette saisine doit intervenir après une réclamation écrite du consommateur auprès de son fournisseur n’ayant pas abouti à une solution satisfaisante (du point de vue du consommateur).

Le médiateur peut être consulté par un consommateur seul ou par un représentant : association, avocat, etc. Si le litige est recevable et en l'absence d'un accord à l'amiable entre les parties, il formule une recommandation de solution au différend(3). Cette recommandation n’est pas juridiquement contraignante bien que le fournisseur doive tenir informé le médiateur des suites données à son avis.

Le médiateur gère par ailleurs le dispositif d’information « Énergie-Info » qui inclut un centre d’appels(4) et un site internet(5) dédié aux consommateurs (qui comprend notamment des fiches pratiques et un comparateur des offres d’électricité et de gaz naturel). Notons que le terme de médiateur national de l’énergie désigne également son principal dirigeant qui est nommé par les ministres en charge de l’énergie et de la consommation pour une durée de 6 ans(6). Le budget du médiateur de l'énergie était de 5,6 millions d'euros en 2017(7).

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Sources / Notes
  1. En 2017, le médiateur national de l'énergie a enregistré 14 548 litiges, dont plus de 70% étaient « non recevables » (dans la plupart des cas, courriers ou appels restés « sans suite »). Rapport d'activité 2017 du médiateur de l'énergie, mai 2018.
  2. Professionnels ayant souscrit une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kVA ou consommant moins de 30 MWh de gaz naturel par an.
  3. Dans un délai de 3 mois maximum après sa saisine.
  4. n° vert : 0 800 112 212.
  5. Site énergie-info.
  6. Jean Gaubert occupe cette fonction depuis novembre 2013. Son mandat n’est pas renouvelable.
  7. Les activités du médiateur national de l’énergie étaient auparavant financées par l’ensemble des consommateurs d’électricité et de gaz au travers de la CSPE et de la Contribution au Tarif Spécial de Solidarité Gaz (CTSSG). Depuis la loi de transition énergétique, le budget du médiateur est affecté au sein du programme « service public de l'énergie » du minisitère en charge de l'énergie.

 

Site du médiateur national de l'énergie