(©EDF-Jean-Luc Petit)
Instaurée en 2003, la CSPE (alors « Contribution au Service Public de l’Électricité ») a évolué en TICFE (« Taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité ») en 2016, puis en « Accise sur l'électricité » depuis 2022. C'est une contribution française, payée par tous les consommateurs finaux d’électricité(1). Elle est acquittée par les fournisseurs d’électricité, sur la base des quantités d’électricité livrées aux consommateurs finals, et est affectée au budget de l'Etat.
Directement incluse dans le prix de l’électricité TTC facturé au consommateur, elle a été créée pour compenser les charges de service public de l’électricité supportées par les fournisseurs historiques d’électricité : EDF, Electricité de Mayotte et les entreprises locales de distribution (ELD).
Que finance l'accise sur l'électricité ?
Désignant les « charges de service public de l'énergie », l'accise finance aussi depuis 2016 le soutien à l'injection de biométhane dans les réseaux de gaz, en plus des charges historiques suivantes :
- surcoûts résultant de l’obligation d’achat par les fournisseurs de l’électricité produite à partir d’énergies renouvelables (qui comptent à eux seuls pour près des deux tiers des charges de service public de l'énergie) et de la cogénération ;
- surcoûts de la production d’électricité dus à la péréquation tarifaire nationale dans les zones non interconnectées : pour assurer l’égalité d’accès à l’électricité sur le territoire français, les tarifs dans les zones îliennes non connectées au réseau métropolitain (notamment dans les DOM et en Corse) sont les mêmes que ceux appliqués en métropole continentale, alors que les moyens de production y sont beaucoup plus coûteux ;
- pertes de recettes dues à la mise en œuvre des dispositions sociales en faveur des personnes en situation de précarité énergétique, notamment le chèque énergie ;
- le mécanisme d'effacement de consommation lors des pointes.
Graphique: Selectra - Source: CRE
Quel est le montant de l'accise sur l'électricité ?
En 2024, le montant de la CSPE est fixé à 21 €/MWh. Elle devrait permettre de collecter 6 milliards d'euros.
Source : DGDDI / Voies et moyens tome 1 / Prévisions 2024 et 2025 : Public Sénat - Graphique : Selectra
Elle représente à elle seule 7% de la facture d'électricité.
Fourniture : Part du tarif réglementé couvrant la production et la commercialisation de l'électricité. Réseau : Part du tarif réglementé pour couvrant le transport de l'électricité. Taxes et contributions : TVA, CTA, et Accise.
Jusqu'en 2015, le montant total de la CSPE était arrêté par le ministre en charge de l’énergie, sur proposition de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE). C'est désormais au Parlement de valider son montant dans le cadre de la loi de finances. La CRE soumet en amont une proposition en calculant le taux(2) sur la base des charges prévisionnelles de l’année N+1 de manière à couvrir l’ensemble des charges de service public.
Évolutions passées
Evolution des TCFE, CSPE et accise sur l'électricité depuis 2011
Selon EDF, le montant de la CSPE ne suffisait plus, depuis 2007, à couvrir les charges qu’elle est censée financer, notamment en raison de l’essor des énergies renouvelables. Entre 2006 et 2010, la CSPE a été reconduite par la loi à un montant de 4,5 euros par MWh consommé. Dès 2009, ce niveau était inférieur au niveau réel des charges d’après les calculs de la CRE.
Au 1er janvier 2013, la CSPE a augmenté de 3 €/MWh, atteignant un montant total de 13,5 €/MWh (et entraînant une hausse de 2,5% des prix de l’électricité), un niveau pourtant insuffisant pour financer les charges de 2013. De plus, les défauts de compensation sur les années antérieures ont creusé le déficit de la CSPE pour EDF. Ce déficit est évalué à près de 4,3 milliards d’euros au 31 décembre 2012. Dans sa délibération du 9 octobre 2012, la CRE avait estimé que celle-ci devrait s'élever à 18,8 €/MWh pour couvrir l'ensemble des charges prévisionnelles au titre de 2013 (13,4 €/MWh) mais également la régularisation au titre de 2011 et les reliquats des exercices antérieurs (5,4 €/MWh).
L’accord conclu entre l’État et EDF prévoyait un remboursement de la créance constituée du déficit de la CSPE ainsi que des coûts de « portage » correspondant aux frais de gestion de la créance accumulée (près de 600 millions d’euros). Au total, la créance avait atteint un montant de près de 4,9 milliards d’euros. Les ministères en charge de l’économie, du budget et de l’énergie s'étaient engagés à respecter un échéancier financier jusqu'au 31 décembre 2018.
Dans son calcul de la CSPE pour 2016, la CRE avait intégré la régularisation des charges non compensées en 2014 et lors des années précédentes. Une nouvelle hausse de 17% avait été préconisée en 2018.
Une minoration exceptionnelle de l’accise sur l’électricité avait été mise en place lors de la crise des prix de l'énergie, via le bouclier tarifaire. Elle avait ainsi été baissée à 1€/MWh du 1ᵉʳ février 2022 au 31 janvier 2024 pour les particuliers.
