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Le Luxembourg estime ne pas avoir fait bénéficier le groupe français Engie d'une aide d'Etat illégale et va contester l'appréciation juridique de la Commission européenne sur sa responsabilité dans ce dossier, a annoncé vendredi son gouvernement.
"Le gouvernement luxembourgeois a décidé de faire appel de la décision de la Commission européenne dans le dossier Engie", souligne le gouvernement du Grand-duché dans un communiqué. Cela revient à saisir la Cour de justice de l'UE de ce litige.
En juin, l'exécutif européen avait estimé qu'après Fiat et Amazon, le géant français de l'énergie Engie (dont l'Etat français est actionnaire principal) avait lui aussi bénéficié d'"un traitement fiscal sélectif illégal" au Luxembourg concernant l'imposition de ses bénéfices.
La Commission avait alors intimé au Grand-duché de récupérer auprès d'Engie quelque 120 millions d'euros d'impôts impayés, sans compter les intérêts.
Vendredi, le gouvernement luxembourgeois a annoncé qu'il allait "procéder au recouvrement de l'aide alléguée en attendant l'issue de la procédure judiciaire", mais, qu'en même temps, il contestait le reproche d'avoir fait bénéficier Engie d'une aide d'Etat illégale.
Le Luxembourg, précise le communiqué, "n'a pas fait bénéficier Engie d'une aide d'État incompatible avec le marché intérieur (...) étant donné qu'Engie a été imposée en conformité avec les règles fiscales en vigueur à l'époque des faits (entre 2008 et 2010), sans bénéficier d'un traitement sélectif".
Le but de la procédure d'appel n'est "pas de remettre en question les avancées faites en matière de lutte contre l'évasion fiscale, mais d'établir que les règles en vigueur à l'époque étaient conformes au droit communautaire et d'assurer la prévisibilité en matière fiscale", a-t-il poursuivi.
Le Luxembourg a déjà été ciblé par des enquêtes de la Commission, qui a exigé qu'Amazon rembourse 250 millions d'euros d'avantages fiscaux indus ou que Fiat rembourse "20 à 30 millions d'euros" d'aides illégales. Le Grand-Duché a fait appel dans les deux cas.
Les avantages fiscaux accordés à des multinationales sont dans le collimateur de Bruxelles, sous la pression notamment des révélations issues du scandale LuxLeaks en 2014, puis des Panama Papers en 2016.
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