- Connaissance des Énergies avec AFP
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La production hydroélectrique en France souffre d'un manque d'investissements lié au régime de concessions auquel il est soumis et qui est à l'origine du contentieux avec la Commission européenne, selon un rapport parlementaire qui rejette toutefois une simple mise en concurrence.
340 concessions
"Il est aujourd'hui fondamental de sortir de l'impasse dans laquelle se trouve le régime juridique des concessions hydroélectriques et ce, depuis plus de vingt ans", indiquent les députés Marie-Noëlle Battistel (PS) et Philippe Bolo (Modem) dans leur rapport publié mardi.
Le parc hydroélectrique contribue non seulement à la production énergétique mais constitue aussi un important outil de flexibilité pour le système électrique français et européen, grâce au capacités de stockage des barrages, relèvent-ils.
Ces derniers représentent la deuxième source production électrique en France derrière le nucléaire, avec 13,92% de la production d'électricité en 2024, soit 74,7 térawattheures (TWh), rappellent-ils. Et il s'agit de la première source d'électricité renouvelable française (50,47%).
Selon les rapporteurs, la France compte 340 concessions, soit 90% de la puissance hydroélectrique installée, dont 61 sont échues au 31 décembre 2025.
Les principaux concessionnaires sont EDF (70% de la puissance hydroélectrique), la Compagnie nationale du Rhône (CNR, 25%) et la société hydroélectrique du Midi (SHEM, 3%), le reste étant réalisé par des petits acteurs, majoritairement privés (environ 70, exploitant 750 MW de capacités installées).
Manque de visibilité
L'autre régime, celui de l'autorisation, concerne environ 2 300 installations de moins de 4,5 MW. Les exploitants sont généralement aussi propriétaires de leur installation et la durée des autorisations est plafonnée à 75 ans par la loi.
Mais faute de visibilité sur l'avenir des concessions, les exploitants ne peuvent réaliser des investissements non prévus dans leurs cahiers des charges, ni ceux nécessaires au bon fonctionnement et au renouvellement des ouvrages, soulignent-ils.
"Le pays est enlisé depuis plus de vingt ans dans un différend avec la Commission européenne", qui a ouvert deux procédures à l'encontre de la France, l'une datant de 2015, l'autre de 2019, rappellent les rapporteurs. Ces procédures portent sur la position dominante d'EDF et l'absence de remise en concurrence des concessions échues.
La France refuse cette ouverture à la concurrence, mais cette situation empêche tout investissement substantiel dans le parc hydroélectrique.
Un révision qui prendra « au moins cinq ans »
Revenir sur le régime de concessions ne doit pas se traduire par la mise en concurrence du secteur, plaident les rapporteurs, qui préconisent de passer du régime de concession à celui d'autorisation, ce qui permettrait d'exclure les ouvrages hydroélectriques de l'obligation de mise en concurrence.
Et pour répondre à la crainte d'une "privatisation" de ces installations aux concessionnaires, ils suggèrent de qualifier les barrages d'ouvrages publics dans la loi, comme les aéroports.
En parallèle, ils proposent une révision de la directive "concessions" en excluant les activités hydroélectriques de son champ d'application, ce qui pourrait amener la Commission européenne à lever sa procédure.
Mais cette révision "prendra plusieurs années, au moins cinq ans, pour aboutir", admettent-ils.
Les rapporteurs constatent que des problématiques juridiques demeureraient en l’absence de mesures complémentaires, telle que la livraison de volumes d’électricité à des tiers sur une durée déterminée. Cependant, « ils se sont clairement opposés à la mise en place d’un « Arenh Hydro » afin de ne pas reproduire les travers de la solution mise en œuvre pour l’électricité d’origine nucléaire », précise le communiqué de l'Assemblée nationale.
