- Connaissance des Énergies avec AFP
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Un nouveau rapport dénonce 31 clauses abusives dans les contrats passés entre les fournisseurs d'énergie et leurs clients, des pratiques dénoncées et mises en ligne par la Commission des clauses abusives (CAA).
Placée sous la tutelle du secrétariat d'Etat à la Consommation, la CAA a émis une "recommandation" pour faire supprimer ces 31 clauses abusives dans le cadre des contrats de fournitures d'électricité et de gaz (hors GPL).
Ces clauses abusives entraînent un "déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat", au détriment du consommateur, explique la Commission sur son site internet.
"Nous avons souhaité analyser le secteur car nous avions de nombreuses remontées de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et répression des fraudes) sur des litiges entre les consommateurs et leurs fournisseurs d'énergie", indique samedi Christophe Le Corroller, le secrétaire de la CCA dans Le Parisien.
La DGCCRF peut, depuis mars 2014, sanctionner tout fournisseur qui utiliserait des clauses abusives dans ses contrats.
Parmi les pratiques incriminées, la CAA relève des factures imputées en cas de dysfonctionnement de compteur, le fait d'"imposer le prélèvement automatique comme unique mode de paiement", ou de laisser croire au consommateur qu'il ne pourrait résilier le contrat à tout moment.
La Commission estime également inacceptable que le consommateur reçoive sa facture uniquement par voie électronique, ou encore qu'il soit mis à sa charge des frais indéfinis en cas d'impayé.
Elle reproche aussi au fournisseur de pouvoir, en cas de problème, se décharger trop facilement de sa responsabilité en invoquant un cas de force majeure, dont la définition est "plus large que celle du droit commun".
Le médiateur national de l'énergie, qui peut être saisi par le consommateur en cas de litige avec un fournisseur, pointe lui-même du doigt, régulièrement, l'existence de clauses abusives dans les contrats de fourniture d'électricité et de gaz naturel, notamment celles liées aux facturations.
En février 2013, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir avait assigné en justice EDF et GDF Suez ainsi que leurs petits concurrents Direct Energie et Eni pour de nombreuses "clauses abusives" figurant dans les contrats d'électricité et de gaz destinés aux particuliers.
Près de 50% des Français disent avoir régulièrement une mauvaise surprise en découvrant le montant de la facture, sans avoir les moyens de le vérifier, et un quart éprouve des difficultés pour la payer, selon un sondage Ifop-Qinergy publié à l'automne 2014.
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