Jugement de la Cour de cassation : l'installation photovoltaïque doit être payée après vérification minutieuse

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Même si un consommateur atteste que son installation photovoltaïque a bien été réalisée et est acceptée sans réserves, le banquier doit vérifier minutieusement la réalisation de chaque démarche ou élément promis, a jugé la Cour de cassation.

L'attestation de conformité aux normes insuffisante

Le consommateur, dans le cas contraire, pourrait contester son droit au remboursement, en cas de dysfonctionnement par exemple.

L'attestation de conformité aux normes délivrée par le Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (Consuel) après une installation n'est pas suffisante pour permettre à l'établissement de crédit de débloquer les fonds et payer l'installateur, ont précisé les juges.

Un couple de particuliers avait acquis à crédit une installation de production d'électricité photovoltaïque mais, quelque temps plus tard, il avait reproché à la banque d'avoir payé le vendeur-installateur alors que l'installation n'était pas complète, ce qui devait priver la banque du remboursement qu'elle réclamait.

Selon la jurisprudence habituelle de la Cour de cassation, l'établissement de crédit ne peut payer directement le fournisseur de l'installation qu'après s'être assuré que celle-ci est bien réalisée complètement, correctement et conformément au contrat signé, lequel doit respecter toutes les obligations prévues par le code de la consommation. Cet établissement de crédit perd le droit au remboursement du capital prêté s'il apparaît qu'il a manqué à ces devoirs de vérification et que le consommateur en a subi un préjudice.

Des particuliers tentant d'annuler leur achat

Nombre de particuliers, insatisfaits du résultat procuré par leur installation photovoltaïque, tentent alors leur chance pour obtenir l'annulation de leur achat et refusent de rembourser en invoquant des insuffisances dans la rédaction du contrat ou des défauts d'installation.

En l'espèce, ils déclaraient que s'ils avaient bien certifié que la réalisation promise était totale et que la banque pouvait débloquer les fonds, celle-ci avait cependant commis une faute en ne vérifiant pas malgré cela, par elle-même, l'exécution complète des prestations promises, d'installation et de raccordement au réseau.

La preuve de la bonne réalisation des travaux résulte non seulement de l'acceptation sans réserve des clients mais également de la constatation de sa conformité aux normes par le Consuel, répliquait la banque.

Cependant, ont conclu les juges, ces éléments sont insuffisants dans la mesure où, dans son acceptation, le consommateur ne soulignait pas la bonne réalisation de tous les éléments énumérés et détaillés du contrat, et notamment des démarches administratives et frais de raccordement au réseau public.

(Cass. Civ 1, 10.7.2024, B 23-12.122).

Commentaires

Dominique Wenger
On s'enfonce encore un peu pluis vers l'infantilisation du citoyen. Le citoyen commande, suit et vérifie l'installation de son équipement, mais n'est pas responsable malgré le passage du consuel, d'après cet arrêt, le citoyen peut maintenant se défausser sur sa banque. A mon avis, les banques dont ce n'est pas le métier de vérifier des installations photovoltaïques ou autres vont donc, avant de payer les fiurnissuers, demander un myriade de vérifications par des organismes qui devront en assurer la responsabilité. Les fournissuers seront réglés plus tardivement, ce qu'ils comptabiliseront dans leurs devis et les frais des vérificateurs seront à la charge du propriétaire. Il est aussi probable que cet arrêt de la cour de Cassation soit étendu bien au delà du photovoltaïque.
Louis Freboeuf
En effet, Encore une fonction intermédiaire à financer à terme. Un analyste des risques des professionnels d'installation individuel solaire à tenir leur prestations promises. Un frein à l'électrification? Pas sur. Ce sera plus difficile d'emprunter, mais plus safe. Aussi, cela pousse à concentrer des installateurs de panneaux plus professionnels, qui déclarent des garentit plus réaliste (e.g. 40 ans de garentie proposée par certains acteurs -> https://sunpower.maxeon.com/fr/produits-panneaux-solaires/garantie)
Louis Freboeuf
La banque ne doit elle pas vérifié à qui elle fournit ces crédit ?
  • En effet sur le principe, le citoyen doit faire appel à un bon prestataire. Puis ce controle des crédit des banques va demander pour une nouvelle fonction: un expert analyste de la capacité des installateurs de PV de tenir leurs engagements.
  • En revanche quand le commerciale vient t'affirmer les gains de factures d'électricité que tu vas faire sur X temps (e.g. jusqu'à pendant 40 ans https://sunpower.maxeon.com/fr/produits-panneaux-solaires/garantie), difficile de ne pas signer. Puis en terme d'électrification, avoir des prestataires performants c'est construire l'acceptabilité du renouvelable par les gens.
Pas si simple non ? De toutes façon, une jurisprudence n'est que ce qu'elle est (un support à bon entendeur).
BrigitteMB
Incroyable, le client a "certifié que la réalisation promise était totale et que la banque pouvait débloquer les fonds", et malgré cela la banque est condamnée pour n'avoir pas fait les vérifications techniques ??? Ce n'est pas son métier, les magistrats le savent-ils ? Doivent-ils aussi vérifier l'état technique des voitures ou des logements achetés, pour lesquels ils font des prêts ??? Je me demande si ce n'est pas que pour notre justice, s'il y a une banque dans l'histoire, c'est forcément elle la coupable... Et cela ne va pas améliorer le comportement des installateurs et des commerciaux qui promettent la lune.

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