- Connaissance des Énergies avec AFP
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La nouvelle réforme de la tarification de l'électricité qui entre en vigueur le 1er janvier 2026 ne protège "pas suffisamment" les consommateurs face aux aléas des prix sur les marchés, souligne jeudi un rapport parlementaire, qui préconise entre autres de baisser les taxes sur l'électricité.
Les consommateurs davantage exposés au marché
"Les premiers éléments de bilan de cette réforme montrent que celle-ci a pour conséquence d'exposer davantage les consommateurs au marché", indique la mission d'information de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale "sur le prix de l'électricité, la compétitivité des entreprises et l'action de l'État".
"Face aux remèdes proposés pour guérir les maux du marché, sans y parvenir", le rapport présenté par les rapporteurs Philippe Bolo (MoDem) et Maxime Laisney (LFI) souligne la nécessité d'"étudier d'autres voies insuffisamment explorées pour maîtriser les prix de l'électricité, qui impliqueraient un rôle accru de l'État".
TVA réduite sur les consommations incompressibles
Parmi 19 propositions, les députés proposent notamment de "rééquilibrer la fiscalité applicable à l'électricité par rapport à celle applicable au gaz en diminuant la première" sur les factures et d'"étudier la mise en place d'un taux de TVA réduit à 5,5 % sur les consommations d'électricité incompressibles des ménages".
Depuis 2011, un système appelé Arenh obligeait l'opérateur historique EDF à céder une partie de sa production nucléaire annuelle à des industriels très énergivores et à ses concurrents fournisseurs alternatifs à un prix bradé, pour répondre aux exigences européennes en matière de concurrence.
Ce dispositif s'éteint au 31 décembre 2025 et sera remplacé par un nouveau système reposant sur deux volets : d'une part, EDF pourra vendre librement sa production nucléaire de gré à gré, sur les marchés ou via des contrats de moyen et long terme offrant des prix stables aux entreprises, dont les grands industriels.
Un VNU qui « offre peu de visibilité »
D'autre part, la mise en place d'un mécanisme de protection (appelé versement nucléaire unique ou VNU) qui permet de taxer une partie des revenus d'EDF générés par son parc nucléaire, au-delà de certains seuils, et de les redistribuer aux consommateurs, particuliers comme entreprises. Un mécanisme fustigé par les députés.
En cause : des seuils "à la main du gouvernement" - encore en cours d'arbitrage - et placés trop "hauts" pour protéger les consommateurs des yo-yos du marché. "C'est un parapluie placé trop haut et percé de toutes parts", a résumé le député Maxime Laisney jeudi lors de la présentation du rapport.
L'objectif de la réforme était en effet de permettre à EDF de dégager des bénéfices pour financer son besoin d'investissement - environ 25 milliards d'euros par an, puisqu'à l'inverse, aucun filet de sécurité - donc de prix plancher - n'a été prévu pour le groupe en cas d'effondrement des cours sur les marchés.
Si bien, préviennent les députés, que "la conciliation des différents objectifs de la réforme s'annonce (..) délicate : comment permettre à EDF de dégager des revenus pour financer la construction de nouveaux réacteurs nucléaires, dont le chiffrage et les modalités de financement ne sont toujours pas précisément connus, tout en cherchant à protéger les consommateurs ?", interrogent-ils.
Les députés appellent ainsi à clarifier la mise en œuvre de ce mécanisme "d'une grande complexité et qui offre peu de lisibilité". Outre le fait que le gouvernement doit encore en fixer les modalités, ils relèvent, comme l'anticipe la Commission de régulation de l'énergie (CRE) que "compte tenu des prix de marché actuels", aucune compensation aux consommateurs ne devrait être reversée en 2026.
