Le projet de loi énergie-climat adopté définitivement par le Parlement

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Ferme photovoltaïque

Ferme photovoltaïque de Puyloubier dans les Bouches du Rhône. (©EDF-Xavier Popy)

Le projet de loi relatif à l’énergie et au climat(1) a été adopté définitivement au Sénat le 26 septembre, après avoir été voté à l’Assemblée nationale le 11 septembre dernier. Ce texte marque, selon Élisabeth Borne, ministre de la Transition écologique et solidaire, « une étape majeure dans la concrétisation de l’ambition du gouvernement en matière de lutte contre le changement climatique ».

Neutralité carbone à l’horizon 2050

Pour répondre à « l’urgence écologique et climatique » énoncée à l'article 1er, le projet de loi énergie-climat inscrit dans le code de l’énergie l’objectif de « neutralité carbone » à l’horizon 2050. Cette neutralité carbone est « entendue comme un équilibre, sur le territoire national, entre les émissions anthropiques par les sources et les absorptions anthropiques par les puits de gaz à effet de serre ». Il est précisé que cette ambition devra être atteinte « en divisant les émissions de gaz à effet de serre par un facteur supérieur à 6 » par rapport au niveau de 1990.

Dans le premier chapitre de la loi consacré aux objectifs de politique énergétique de la France, il est fixé pour ambition de baisser de 40% la consommation française d’énergies fossiles d’ici à 2030 par rapport à l’année de référence 2012 (contre 30% auparavant) et de reporter de 2025 à 2035 la réduction à 50% de la part du nucléaire dans la production électrique (contre 71,7% en 2018). Le texte vise par ailleurs à favoriser le déploiement de projets d’énergie renouvelables, notamment d'ombrières solaires.

Le gouvernement s’était également engagé à fermer les dernières centrales à charbon en service en France d’ici à 2022 (1,1% de la production électrique en France métropolitaine en 2018). Pour ce faire, la durée de fonctionnement de ces unités de production va être plafonnée, ce qui permettra de réduire leur rentabilité et conduira à leur fermeture, explique le ministère de la Transition écologique et solidaire. Ce plafond sera « applicable, à compter du 1er janvier 2022, aux installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles situées sur le territoire métropolitain continental et émettant plus de 0,55 tonne d’équivalent dioxyde de carbone par mégawattheure », précise le projet de loi.

Avant le 1er juillet 2023, puis tous les cinq ans, il est désormais prévu qu’une loi « détermine les objectifs et fixe les priorités d’action de la politique énergétique nationale pour répondre à l’urgence écologique et climatique »(2) (en matière de réduction des émissions de gaz à effet et des consommations énergétiques, en particulier fossiles, de diversification du mix de production électrique, de rénovation énergétique, etc.).

Lutte contre les « passoires thermiques »

Le projet de loi énergie-climat contient également des mesures pour lutter contre les « passoires thermiques » (logements dont la consommation énergétique relève des classes F et G), la rénovation des bâtiments constituant « un enjeu majeur de la lutte contre le réchauffement climatique » selon les termes du ministère en charge de l'énergie.

Des mesures d’informations et d’incitation sont prévues dans un premier temps : à partir de 2021, le propriétaire d’une « passoire thermique » ne pourra par exemple plus augmenter librement le loyer d'un bien entre deux locations sans l'avoir rénové. Des mesures plus contraignantes sont prévues à plus long terme : tous les propriétaires d’une « passoire thermique » devront entre autres avoir réalisé en 2028 des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement, leur permettant d’atteindre une classe « au moins E » (sauf certaines exceptions(3)).

Le texte pérennise par ailleurs le Haut Conseil pour le climat qui devra rendre chaque année un rapport sur « le respect de la trajectoire de baisse des émissions de gaz à effet de serre au regard des budgets carbone définis ». Des dispositions sont également prévues en matière de lutte contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie (CEE), de développement de l'hydrogène « bas carbone », de garanties d’origine ou encore de fourniture d’électricité.

Pour rappel, le projet de loi énergie-climat, baptisé à l’origine « petite loi » énergie, s’est étoffé au fil des mois. Il avait fait l’objet d’un accord entre députés et sénateurs fin juillet 2019 (en commission mixte paritaire)