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La société Image 7 d'Anne Méaux a été condamnée à 150 000 euros d'amende mardi à Paris pour des contrats litigieux passés avec EDF tandis que la société de Jean-Marie Messier s'est vue refuser une peine négociée avec le parquet financier (PNF) dans le même dossier.
Mme Méaux et M. Messier n'étaient pas présents au tribunal judiciaire de Paris pour cette audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), sorte de plaider-coupable à la française. Leurs sociétés comparaissaient pour recel de favoritisme dans le cadre de l'enquête ouverte en 2016 par le PNF sur des marchés passés entre l'électricien et des consultants, sans respecter les règles de la commande publique entre 2010 et 2016.
Le PNF avait proposé pour les deux sociétés une amende - 150 000 euros pour Image 7, 280 000 euros pour Messier Maris associés -, une exclusion des marchés publics pendant trois ans avec sursis et une dispense d'inscription au casier judiciaire.
La proposition de peine concernant la société de M. Messier contenait toutefois une exemption de cette exclusion des marchés publics, prévue par une récente jurisprudence européenne pour les sociétés condamnées à du sursis qui justifient de leur mise en conformité.
La présidente, Brigitte Bourdon, a homologué la peine prévue pour Image 7 mais rejeté celle concernant la société de M. Messier, l'estimant pas "adaptée et opportune au regard de la gravité de l'infraction". La société sera donc jugée par le tribunal correctionnel pour recel de favoritisme.
Jean-Marie Messier a signé en 2011 et 2012 avec EDF deux contrats pour un montant total "conséquent" de 1,425 million d'euros, selon la présidente. "C'est assez incompréhensible" de s'être "totalement affranchi des règles", s'est-elle exclamée. En procédure, M. Messier "a nié les faits" en expliquant ignorer les règles de la commande publique, "ce qui est difficilement compréhensible au regard de sa formation et de son parcours", a-t-elle souligné.
Le directeur financier représentant sa société a reconnu "un déficit du contrôle interne" avant de détailler les mesures correctrices mises en place. Concernant Image 7, Anne Méaux et EDF ont signé deux contrats de gré à gré en 2015 et 2016 pour 750 000 euros.
Lors de son audition, Mme Méaux a nié les faits, bien que des mails internes avaient alerté du non-respect des règles de la commande publique, a rappelé Mme Bourdon. "Il y a eu une erreur chez nous", a reconnu à l'audience le directeur général adjoint de sa société, mais "aucune intention de contourner la procédure". "On a suivi la procédure indiquée par EDF", s'est-il justifié, détaillant ensuite le dispositif mis en place pour renforcer les contrôles.
