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Nouvelle étape dans la saga de la renationalisation à 100% d'EDF : l'Autorité des marchés financiers (AMF) a annoncé mercredi qu'elle allait "clôturer provisoirement" l'offre publique d'achat de l'Etat sur le géant de l'énergie, lors d'une audience à la Cour d'appel de Paris.
L'opération, chiffrée à 9,7 milliards d'euros, est stratégique pour l'Etat. La Première ministre Elisabeth Borne l'avait annoncée en juillet dernier dans son discours de politique générale, et le gouvernement voulait tout boucler fin octobre. Le but: libérer EDF de la Bourse pour permettre à l'Etat de relancer plus facilement le nucléaire en France, en construisant entre six et 14 nouveaux réacteurs dans les prochaines décennies.
Mais de petits actionnaires contestent l'OPA, notamment pour le prix fixé par l'Etat pour racheter leurs actions, jugé trop bas: 12 euros. Ils ont lancé des procédures tous azimuts depuis des mois pour freiner l'opération et tenter de faire relever ce prix.
Tout est désormais entre les mains de la Cour d'appel, qui doit trancher sur le fond de l'affaire au plus tard le 2 mai.
Si son futur arrêt confirme que l'OPA est conforme, l'Etat pourra renationaliser. L'offre sera rouverte pour au moins dix jours afin que les actionnaires puissent apporter leurs titres, a précisé un représentant de l'AMF devant la Cour.
Dans le cas contraire, si la décision de conformité rendue en novembre par l'AMF est annulée par les juges, les actionnaires qui ont déjà apporté leurs titres pourront récupérer leurs titres. Si l'Etat veut alors revoir son offre à la hausse, il paiera un complément de prix à ceux qui n'ont pas demandé la restitution de leurs actions.
Temporisation de l'État
La clôture provisoire annoncée mercredi doit permettre le versement de l'argent à certains actionnaires qui ont déjà apporté leurs titres, sans attendre l'aboutissement de ces procédures judiciaires visant à faire relever le prix.
Lors de l'audience, l'ensemble des requérants se sont désistés d'une procédure d'urgence contre l'OPA en attendant l'examen sur le fond, prévu le 23 mars.
Ils ont en effet obtenu que l'Etat s'engage à ne pas boucler la renationalisation tant que la Cour d'appel n'aura pas statué sur le fond de l'affaire.
"Ces engagements de l'Etat, c'est exactement ce qu'on voulait", a déclaré à l'AFP Martine Faure, cheffe de file des petits actionnaires frondeurs d'EDF.
L'Etat avait 84% d'EDF avant l'OPA, et il vient de franchir le seuil de 90%. Il pouvait donc, si l'AMF prononçait la clôture de l'OPA, engager un retrait obligatoire des actions EDF de la Bourse de Paris, c'est-à-dire forcer les 10% d'actionnaires minoritaires restants à vendre leurs parts à 12 euros.
Mais "l'Etat français a pris des engagements, dont notamment celui de +ne pas mettre en œuvre de retrait obligatoire avant la décision+", avait indiqué dès mardi l'association Energie en actions, un des auteurs de la demande de sursis dans un communiqué.
"L'Etat ne lancera pas le retrait obligatoire avant que le juge ne se soit prononcé sur le recours au fond", a confirmé à l'AFP l'Agence des participations de l'Etat (APE).
