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Dès qu'une installation de capteurs photovoltaïques dépasse des besoins de particulier, ce qui induit un projet de revente d'énergie, le propriétaire risque de perdre le statut de consommateur et devenir commerçant, a jugé la Cour de cassation.
Ce changement de profil peut intervenir dès que l'installation dépasse 3 000 watts crête (Wc), ce qui a aussi des conséquences fiscales, car il est admis que ce seuil correspond aux besoins d'un particulier. Un retraité, démarché à domicile, qui avait signé une commande pour une installation de 6 000 Wc, a été jugé commerçant et non consommateur par la Cour de cassation puisqu'il avait clairement, dès l'origine, l'intention de revendre de l'électricité.
Il ne pouvait donc plus invoquer les protections du consommateur démarché, énumérées par le code de la consommation, tant vis-à-vis du vendeur que de l'installateur ou du banquier qui avait financé le tout. Sa demande d'annulation du contrat pour non-respect des droits du consommateur (forme du contrat, mentions obligatoires, droit de rétractation...) a été rejetée.
Son contrat d'achat, comme son contrat de prêt à la banque, étaient des contrats commerciaux, ont conclu les juges, même s'ils faisaient référence au code de la consommation, puisqu'il s'agissait d'installer un système de production pour vendre. Son argument, selon lequel il s'agissait à l'origine et avant tout de diminuer ses factures d'électricité, n'a pas été écouté.
La loi prévoit qu'au-delà de 3 000 Wc, l'installation photovoltaïque ne bénéficie plus de TVA à taux réduit et les revenus générés, déclarés en bénéfices industriels et commerciaux non professionnels, sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
(Cass. Com, 23.11.2022, Q 21-18.290).
