Vie pratique : vigilance sur le statut de consommateur lors de l'installation de panneaux photovoltaïques

  • AFP
  • parue le

Dès qu'une installation de capteurs photovoltaïques dépasse des besoins de particulier, ce qui induit un projet de revente d'énergie, le propriétaire risque de perdre le statut de consommateur et devenir commerçant, a jugé la Cour de cassation.

Ce changement de profil peut intervenir dès que l'installation dépasse 3 000 watts crête (Wc), ce qui a aussi des conséquences fiscales, car il est admis que ce seuil correspond aux besoins d'un particulier. Un retraité, démarché à domicile, qui avait signé une commande pour une installation de 6 000 Wc, a été jugé commerçant et non consommateur par la Cour de cassation puisqu'il avait clairement, dès l'origine, l'intention de revendre de l'électricité.

Il ne pouvait donc plus invoquer les protections du consommateur démarché, énumérées par le code de la consommation, tant vis-à-vis du vendeur que de l'installateur ou du banquier qui avait financé le tout. Sa demande d'annulation du contrat pour non-respect des droits du consommateur (forme du contrat, mentions obligatoires, droit de rétractation...) a été rejetée.

Son contrat d'achat, comme son contrat de prêt à la banque, étaient des contrats commerciaux, ont conclu les juges, même s'ils faisaient référence au code de la consommation, puisqu'il s'agissait d'installer un système de production pour vendre. Son argument, selon lequel il s'agissait à l'origine et avant tout de diminuer ses factures d'électricité, n'a pas été écouté.

La loi prévoit qu'au-delà de 3 000 Wc, l'installation photovoltaïque ne bénéficie plus de TVA à taux réduit et les revenus générés, déclarés en bénéfices industriels et commerciaux non professionnels, sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

(Cass. Com, 23.11.2022, Q 21-18.290).

Commentaires

Serge Rochain

Mais la question reste de savoir clairement ce qui definit la différence.
Si je commande une installation 6000 Wc avec batterie sans connexion au réseau ENEDIS je ne peux pas être soupçonné de revente d'electricité ! Ce n'est donc pas la puissance installée qui peut décider la nature de l'installation.

Serge Rochain

Non, vous vous contentez d'une explication vague, tant qu'on lit :
"Ce changement de profil peut intervenir dès que l'installation dépasse 3 000 watts crête (Wc)"
Seul le mot "peut" laisse une ouverture vers d'autres éventuels critères. En effet, si personne ne doute que 6000 dépasse 3000 quelles sont les autrers critères qui préciseraient le changement de catégorie ?
C ar même à 6000 KWc rien ne prouve que je vais revendre de l'électricité, je peux chauffer un aquarium géant qui serait ma passion avec des rampes infrarouge, ou l'eau de ma piscine, ou bien d'autres dispositifs très consommateurs, tels que 3000 KWc seraient insuffisants. On peut donc dépasser un besoin de 3000 KW sans pour autant être revendeur.

Hervé

Bonjour Serge,
Dans ce cas pas de soucis! La taxe ne concerne que la revente. Si vous ne vendez rien, vous n’êtes pas taxé.

Il n'y a rien de nouveau que nous apprends cet article. C'est juste un cas d'application d'une loi qui existe depuis un moment.

Patrick DUBOSC

Bonjour. Attention, vous êtes passé de 3 kW crête à 3000 kW crête!!! Personnellement, j'ai une installation (tout-à-fait classique, pas de photovoltaïque, ou d'éolienne!) de 12 kVA (kilovoltampères, pratiquement comme des kW), parce que je suis en tout électrique. En hiver, je monte jusqu'à une consommation de 11 kVA...tout en étant heures pleines/heures creuses. Donc, une installation de 6 kW crête ne serait pas pour faire de la revente... Il faut, en effet, tenir compte du "peut"...encore que le maxi de consommation se fait en heures creuses, généralement...la nuit, donc, lorsque les panneaux solaires seraient bien incapables de fournir le moindre watt, fût-il crête ...ou pas!!!

Serge Rochain

En effet mon cher Patrick Dubosc je ne suis pas à un Mega près puisque si je ne vend rien de ma production je ne suis pas taxé d'après ce que dit Hervé..
Mais en vérité cet échange etait pour clarifier un texte qui ne l'était pas, car en vérité je n'ai pas le moindre PPV sur mon toit. J'ai choisi une autre voie pour être actif dans la transition énergétique ; j'ai placé une grande part des économies de toute une vie de travail dans des entreprises et des opérations de créations de parcs éoliens et de fermes solaires, et en cela les limites ne sont pas les watts et ses ses surmultiples appropriés aux quantité, K, M,G,T....mais seulement le niveau de mes économies :-)

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA
Saisir les caractères affichés dans l'image.

Suggestion de lecture