La mission d'information de la commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale « sur le prix de l'électricité, la compétitivité des entreprises et l'action de l'État » a présenté son rapport ce 9 octobre(1). Parmi les 19 recommandations qui y sont mentionnées, figure l'expérimentation d'une tarification progressive de l'électricité.
Des premiers kilowattheures « accessibles à tous »
C'est la dernière « mesure de protection » du rapport que ses auteurs estiment nécessaire d’approfondir : la possibilité d’instaurer une tarification progressive de l’électricité. Pour rappel, cela consiste à « ce que le prix du kilowattheure augmente avec le volume de consommation », dans une logique de sobriété et de justice sociale. Ce type de tarification est parfois schématiquement présenté comme un système de bonus/malus.
« Les premiers kilowattheures indispensables à la vie devaient être accessibles à tous », a insisté le député LFI Maxime Laisney, l'un des deux rapporteurs, lors de la restitution des travaux de la mission d'information.
L'application de ce principe général, « plus pensé pour les ménages », pose toutefois des « questions juridiques » et rencontre des critiques, rappelle le rapport, notamment en raison des difficultés liées à son « paramétrage » (prise en compte nécessaire de différents paramètres tels que la taille du ménage, le climat de la zone habitée, la combinaison avec les tarifications horo-saisonnières, etc.) ou pour distinguer une surconsommation « choisie » (de confort) ou « subie » (typiquement pour un logement mal isolé).
Un mécanisme déjà présent dans la loi Brottes de 2013
Les rapporteurs rappellent que ce mécanisme de tarification progressive avait déjà été voté par le Parlement dans le cadre de la loi dite « Brottes » du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes(2).
Cette mesure avait toutefois été censurée par le Conseil constitutionnel pour violation de l’égalité devant les charges publiques(3) : le mécanisme dans cette loi était en effet réservé aux consommations domestiques (et donc pas professionnelles), avec un traitement différent dans l’application du dispositif entre habitants des immeubles disposant d’un chauffage collectif et ceux de logements individuels.
C'est pour cette raison que le nouveau rapport de la commission des Affaires économiques recommande une expérimentation du dispositif « applicable à l'ensemble des catégories de consommateurs ».
