Le point sur le projet de « petite » loi énergie

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Loi énergie

Le nouveau projet de loi fixe un objectif de « neutralité carbone » à l'horizon 2050. (©Pixabay)

Le nouveau projet de loi relatif à l’énergie et au climat a été présenté en Conseil des ministres ce 30 avril par le ministre de la Transition écologique et solidaire François de Rugy. Ce qu’il faut en retenir.

Un premier article visant à modifier des objectifs de la loi de transition

Le nouveau texte de loi, dont la présentation a été reportée à plusieurs reprises, comprend 8 articles (d’où le qualificatif de « petite loi » qui lui est associé). Il vise principalement à entériner les modifications de plusieurs objectifs de la loi de transition énergétique pour la croissance verte adoptée à l’été 2015.

Le projet de loi fixe en particulier un objectif, à l'horizon 2050, de « neutralité carbone », qui est définie comme « l’atteinte de l’équilibre entre les émissions de gaz à effet de serre et le puits de carbone, c’est-à-dire les absorptions par les écosystèmes tels que les forêts, les prairies, les sols agricoles et les zones humides, et par certains procédés industriels, tels que la capture et le stockage du carbone ».

Il est précisé, comme l'avait notamment demandé le CESE en février 2019, que cette ambition doit passer par la division des émissions françaises de gaz à effet de serre « par un facteur supérieur à 6 entre 1990 et 2050 » alors que la loi de transition de 2015 se limitait à un objectif de « facteur 4 ». La neutralité carbone doit à l’avenir constituer « la boussole » des politiques climatiques françaises selon les termes de François de Rugy.

Le nouveau projet de loi fixe par ailleurs à 2035 l’horizon pour ramener la part du nucléaire dans le mix électrique en France métropolitaine à 50% (contre 71,7% en 2018), au lieu de 2025 comme inscrit dans la loi de transition de 2015, cible « qui aurait nécessité de construire de nouvelles centrales au gaz, et aurait impliqué une hausse de nos émissions de gaz à effet de serre » selon le ministère en charge de l’énergie.

Le nouveau texte comprend également un objectif de réduction d’au moins 40% de la consommation d’énergies fossiles d'ici à 2030 (par rapport à 2012), alors que la loi de 2015 fixait comme ambition une baisse de 30% durant cette période.

Fermeture des centrales à charbon et Haut conseil pour le climat

L’article 2 du nouveau projet de loi est consacré au Haut conseil pour le climat, dont Emmanuel Macron avait annoncé la création en novembre 2018. Constitué de 13 membres(1), ce conseil « devra évaluer si la stratégie bas carbone de la France est suffisante, alerter si elle est insuffisamment mise en œuvre ou si les décisions qui sont prises par l’État ne sont pas cohérentes avec les objectifs que la France s’est fixée », précise le ministère en charge de l'énergie.

Le projet de loi prévoit que la fermeture des dernières centrales à charbon à l’horizon 2022 – objectif fixé par le gouvernement – passe par l’application à partir du 1er janvier 2022 d’un plafond annuel d’émissions en France métropolitaine pour les installations électriques émettant plus de 550 grammes de CO2 équivalent par kWh. Concrètement, la durée de fonctionnement pourrait être divisée par sept pour les sites concernés, réduisant ainsi à néant leur rentabilité selon le ministère de l'énergie. Un accompagnement des salariés des centrales concernées et des sous-traitants est mentionné dans le texte de loi.

Les articles restants de la petite loi énergie prévoient notamment un renforcement du dispositif des certificats d’économie d’énergie ou « CEE » (avec des nouvelles mesures de contrôle) et des dispositions sur la Commission de régulation de l’énergie (CRE), la CSPE ou encore sur les calculs de coûts dans le cadre de l’ARENH (Accès régulé à l’électricité nucléaire historique).

Le projet de loi énergie-climat doit être présenté au Parlement en procédure accélérée, avec un début des discussions à l’Assemblée nationale fin juin, en vue d’une adoption finale du texte à l’automne 2019 (en amont de la publication du décret relatif à la nouvelle PPE).

Sources / Notes
  1. Présidé par Corinne Le Quéré, le Haut conseil pour le climat comprend également : Pascal Canfin, Michel Colombier, Alain Grandjean, Marion Guillou, Céline Guivarch, Jean-Marc Jancovici, Pierre Larrouturou, Benoît Leguet, Valérie Masson-Delmotte, Katheline Schubert, Jean-Francois Soussana et Laurence Tubiana.