Les locaux de la CRE sont situés à Paris dans le 8e arrondissement. (©CRE)
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) est l’autorité administrative indépendante en charge du bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz naturel en France, « au bénéfice de tous les consommateurs ».
Rôle de la CRE
Marchés de l'énergie : assurer une « concurrence saine »
La CRE a été créée par la loi du 10 février 2000 pour accompagner en France l’ouverture du marché de l’énergie impulsée au niveau communautaire.
Elle veille à ce que les conditions d’accès, d’utilisation et de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz n’entravent pas le développement de la concurrence. Elle est ainsi garante de l’indépendance des gestionnaires de réseaux et en charge de défendre les intérêts des consommateurs finaux.
Concrètement, la CRE approuve notamment les programmes d’investissements des gestionnaires de réseaux. Elle dispose d’un pouvoir de surveillance des transactions effectuées entre fournisseurs, négociants et producteurs ainsi que d’un droit d’accès aux informations détenues par ces acteurs. Elle calcule également les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité(1).
Taris réglementés, énergies renouvelables
Le champ d'intervention de la CRE s'est progressivement élargi. Depuis le 8 décembre 2015, la CRE est chargée de fixer directement le montant de l’évolution des tarifs réglementés de vente d’électricité (le gouvernement conservant la possibilité de s'opposer aux tarifs proposés par la CRE dans un délai de trois mois).
La CRE met également en œuvre des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables en instruisant des appels d'offres.
Veiller à la bonne information des consommateurs fait également partie des missions de la CRE qui publie de nombreuses publications (dont des observatoires de l'évolution des marchés de détail du gaz et de l'électricité chaque trimestre) et informations pratiques.
Chaque année, avant le 30 juin, la CRE publie son rapport public qui rend compte de son activité « et de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) et à la surveillance des marchés de détail et de gros, à l'accès aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel et aux installations de GNL ainsi qu'à leur utilisation ».
Rapport d'activité 2022 de la CRE (mis en ligne le 23 juin 2023)
Composition de la CRE
Présidente : Emmanuelle Wargon
Emmanuelle Wargon, ancienne secrétaire d'État à l'Écologie (octobre 2018-juillet 2020), puis ministre déléguée en charge du Logement, est présidente de la CRE. Elle a été nommée le 16 août 2022 par décret du Président de la République, pour un mandat de 6 ans non renouvelable.
Le Collège (des commissaires)
Le Collège des commissaires est l'un des deux grands organes indépendants de la CRE (avec le CoRDIS). Il est composé de 5 membres de la CRE (dont la Présidente) ayant une expertise dans les domaines juridique, économique et technique.
Au 22 avril 2024, les membres de ce Collège sont(2) par ordre alphabétique : Anthony Cellier, Ivan Faucheux, Valérie Plagnol, Loval Rinel Rajaoarinelina et Emmanuelle Wargon.
Ces membres « définissent les grandes orientations et adoptent les décisions et les avis en s’appuyant sur l’expertise des directions, placées sous l’autorité de la présidente et du directeur général ».
Le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDIS)
Le CoRDIS est composé de 4 membres titulaires (et 4 membres suppléants)(3) chargés d’arbitrer les différends entre gestionnaires et utilisateurs des réseaux publics d’électricité et de gaz naturel et de sanctionner les manquements au code de l'énergie(4).
Au 22 avril 2024, ce comité est présidé par Thierry Tuot, les 3 autres membres titulaires étant Henri de Larosière de Champfeu, Fanélie Ducloz et Laurent-Xavier Simonel.
Rappelons ici que les litiges entre consommateurs et fournisseurs d'énergie ne sont pas gérés par la CRE mais par le médiateur national de l'énergie.
Le Conseil scientifique
La CRE s'est doté en mars 2023 d'un Conseil scientifique, instance consultative qui intervient entre autres dans le cadre des activités de prospective de la CRE et participe aux propositions de la CRE aux évolutions législatives et réglementaires en lien avec l’énergie
La CRE en chiffres
- Les effectifs de la CRE s'élevaient à 160 agents hors Collège à fin 2023.
- Le budget de fonctionnement la CRE est de 24 millions d'euros en 2024. Ces crédits sont proposés dans le cadre de la loi de finances annuelle et inscrits au budget général de l'État.
- La CRE a rendu 371 délibérations en 2023.
